[G] en date du 3 juin 2019, Vu l'article L.4113-5 du code de la santé publique, Vu les articles 1153, 1235 et 1376 du code civil tels qu'applicables en Polynésie française, Vu l'article L. 621-41 du

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère, chargée du

[C] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[M] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[D] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

la modification unilatérale du contrat de travail sur le fondement de l'article 1240 du code civil, . 30 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral né de l'exécution manifestement

[S] [Z] de leur demande au visa de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne in solidum Mme [R] [K] représentée par son tuteur M.

[H] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[C] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

manifestement déloyale par l'employeur du contrat de travail sur le fondement des articles L. 1222-1 du code du travail et 1240 du code civil, au titre de la rupture du contrat de travail :

En vertu de l'article 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée.

A ce sujet, l'article 901 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, dispose : « La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article

[V] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[I] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

déloyale par l'employeur du contrat de travail sur le fondement des articles L. 1222-1 du code du travail et 1240 du code civil, en tout état de cause, - condamner la société Thales AVS France à lui

[U] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[L] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 octobre 2023, en audience publique, les avocats ne