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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
662c94ffb787c4000862f6f9
26 avril 2024
Dès lors, ni l'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, résultant de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, ni l'article R. 142-8-2 du même code ne trouvent à s'appliquer.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01955_20240516
16 mai 2024
L. 411-1 du code de l'environnement ; - en raison de l'irrégularité de l'enquête publique, il y a violation de l'article L. 123-2 du code de l'environnement ; - l'article L. 511-1 du code de l'environnement
Pôle 6 - Chambre 9
61609200db7ff645d856644d
25 juin 2014
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Pôle 5 - Chambre 6
615e0dd4c25a97f0381f4fce
18 septembre 2014
1699 du Code civil, - en conséquence, - de débouter Monsieur [X] de ses demandes, - de condamner Monsieur [X] à payer la somme de 15.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile
Cour d'Appel
6253cd0dbd3db21cbdd92253
9 avril 2015
700 du Code de Procédure Civile, - Condamner la SCI 125 ROUTE DE SAINT NOM au paiement de 15. 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Pôle 4 - Chambre 1
615e0e70c25a97f0381f5684
26 juin 2014
d'autre part, accordé le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile, - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision.
Pôle 5 - Chambre 8
6037372216fb0a11f5ff2c16
19 mai 2015
l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
643a42b8d83dbd04f5fb2ac8
14 avril 2023
de l'assuré tant en principal, frais et intérêts, qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 12
662c94fbb787c4000862f69b
COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Janvier 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant
652a30cc7ed1ea831811256e
13 octobre 2023
Aux termes de l'article R.441-13 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, « Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre ; 1°) la déclaration d'accident ;
63c256cf0bfda47c900760db
13 janvier 2023
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.
6253c874bd3db21cbdd85551
26 février 2001
A)Sur le délit prévu et réprimé par l article 225-14 du code pénal Aux termes de l article 225-14 du code pénal, celui qui, abusant de la situation de dépendance d une personne, la soumet à des conditions
15e chambre
6285e1a16a1876057df5d60f
18 mai 2022
de l'article 699 du code de procédure civile.
Pôle 2 - Chambre 1
615e0e21c25a97f0381f5282
4 février 2015
450 du code de procédure civile
Pôle 6 - Chambre 6
6968d9e8cdc6046d47634c13
14 janvier 2026
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Septembre 2025, en audience publique, les avocats
6a1a718fcdc6046d477440b9
29 mai 2026
substitué par Me Florian MELCER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0312 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire
60347a9820760468939cf724
1 décembre 2016
L511'33, L 511'34 et L531'12 du code monétaire et financier et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226'14 du code pénal.
Pôle 5 - Chambre 5
603659fd63101bba6b52fd4c
5 novembre 2015
, comme l'écrivait son avocat dans sa lettre officielle du 30 novembre 2007 ; * comme le prescrit l'article L 132-14 du code de la propriété intellectuelle, toutes justifications propres à établir l'exactitude
Pôle 6 - Chambre 11
67ecc7c48e074ba02f40a289
1 avril 2025
Pôle 5 - Chambre 3
6034cabc2f6fe0b55c5e14c4
23 septembre 2016
ses dispositions et, statuant à nouveau, de : 1) à titre principal, au visa des articles 1134,1110, 1116 du code civil et L 141-1 du code de commerce : - dire la vente partielle du fonds de commerce
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