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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
634a4f2bacdcd6adff75a929
14 octobre 2022
Que cette situation est constitutive d'un harcèlement moral au regard des dispositions des articles L 1152-1 , L1152-4 ET l 1154-1 du code du travail. et a rendu impossible la poursuite du contrat de travail
Chambre Sociale
644b63dac51457d0f882de92
25 avril 2023
dû à l'huissier de justice sur le fondement de l'article A.444-32 du code de commerce.
5ème chambre sociale PH
672cb7e5a7ecba2a7114e0bb
2 avril 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Cour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94516
28 février 2019
En application de l'article L3171-4 du code du travail, M. O...
6253cd99bd3db21cbdd93d29
25 septembre 2017
Il ressort de la lecture combinée des articles L1152-4 et L1152-5 du code du travail, que l'employeur a une obligation de prévention des risques de harcèlement moral, et celle, non moins importante, de
6253cbcbbd3db21cbdd8e4a3
5 juillet 2011
au moins équivalente. " L'article L1225-71 du code du travail sanctionne l'inobservation de ces dispositions par la possibilité d'attribution de dommages et intérêts venant s'ajouter à l'indemnité
Pôle 6 - Chambre 6
6968db0acdc6046d47636ed3
14 janvier 2026
JUGER que la SAS LABORATOIRE [6] a violé l'obligation de sécurité prévue aux articles L4122-1, L1152-1 et L1152-2 DU CODE DU TRAVAIL En conséquence de quoi : CONDAMNER la SAS LABORATOIRE [6] à verser
Pôle 6 - Chambre 3
603273525bfb4aa797f049da
30 janvier 2018
Sur le respect des dispositions de l'article R.4624-31 du code du travail Selon l'article R.4624-31 du code du travail, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son
18e Chambre
6162b8d7efb73d2e55750f77
27 mars 2012
Sur le harcèlement moral : En application des dispositions de l'article L1152-1 du code du travail , aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour
6253ccd6bd3db21cbdd9170d
4 juin 2014
, Vu les articles L1152-1, L1152-2, L1152-3 du Code du Travail, Dire et juger le licenciement nul, ce dernier étant constitutif d'un harcèlement moral au sens des dispositions susvisées, En tout état
9e Chambre A
6034f910e1304d26c30bcc68
24 juin 2016
L'article L1154-1 du code du travail prévoit que " lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L 1153-1à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période
6253cae0bd3db21cbdd8c5df
12 juin 2008
Dès lors, UIS demande outre le débouté de toutes les demandes de SAINT PAUL, sa condamnation à lui payer 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 11
6163a072ef0577e3c1fcfdb8
26 février 2010
SUR CE Considérant que, pour critiquer le jugement, en ce qu' il l'a déboutée de ses demandes, l'association appelante prétend que : - les articles L 3323-4 du code de la santé publique et
7ème Ch Prud'homale
68709b81123db6632de3170c
10 juillet 2025
Par ailleurs, en vertu de l'article L1152-1du code du travail, 'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions
64a66096bbd03a05db96540a
5 juillet 2023
MOTIFS Sur l'atteinte à la vie privée : En vertu de l'article L1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions
5fd9201c929ea0bd18d0c2e9
3 juin 2020
[Y] à lui verser une somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
4ème B chambre sociale
5fd9a5411dc3af98b2792201
18 décembre 2019
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 novembre 2019,en audience publique, les parties ne s'y étant
2ème Chambre
671894b4d8ceca1cd7019252
22 octobre 2024
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
4eme Chambre Section 1
69fc1e08cdc6046d47e0746f
6 mai 2026
Sur ce : En application de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions
Pôle 6 - Chambre 8
653b59be502b828318c4e609
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L1152-4 du même code, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.
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