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519 résultats pour « Article L1332-6-1 A Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2c8

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

L132-1 du code de la consommation.

Source officielle
CA

9e Chambre C

61637738f6919f4eda2c38bc

Appel

12 avril 2011

12 avril 2011

Toutefois, au regard des règles énoncées par les article L 1235-2, L 1332-2, et R 1332-1 et suivants du code du travail, dans la mesure où le licenciement n'a pas été prononcé à l'encontre du salarié dans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

60322d083189c763d7e02660

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

, - condamner le [Établissement 1] au paiement de 4.500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

653b553f08c361831812f547

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

889,42 euros à titre d'indemnité de requalification, Vu les articles L1232-1 et L1232-6 du code du travail, -dire et juger que la rupture des relations contractuelles de travail au terme du dernier

Source officielle
CA

18e Chambre

6162740b7705f25f43644055

Appel

14 février 2013

14 février 2013

Elle soutient de plus que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, en l'absence de motivation suffisante et alors qu'il a été prononcé en violation des dispositions de l'article L1224-1 du code

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69fad15fcdc6046d47bf8112

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

la condamnation de FWU Life Insurance à lui restituer les primes versées sur son contrat Primaduo sur le fondement de l'article L132-5-1 du code des assurances.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

616372561cf28a447224dff2

Appel

6 mai 2010

6 mai 2010

[F] et Mme [Y] à payer la somme de 15 000 € à titre de dommages et intérêts, - leur condamnation à payer 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, qui pourront

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163c2c11a5f0a71dc3c91d1

Appel

6 avril 2010

6 avril 2010

EURO DISNEY ASSOCIES [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Annie GULMEZ, avocat au barreau de MEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67820aa7d30fbdc4c17b9c2b

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La personne qui a mis les locaux à disposition est tenue d'assurer le relogement des occupants dans les conditions prévues par l'article L. 521-3-1 du même code ; à défaut, les dispositions de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6034ba5099765ca5d7ca9baa

Appel

7 octobre 2016

7 octobre 2016

mois comme prévu par l'article L 3122'42 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c649a4be43307c9013b278

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

de l'article L 133-4-4 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60343be8f3aaee2d0fdeaede

Appel

18 janvier 2017

18 janvier 2017

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute la société RHONE FLUIDES de ses demandes, Condamne la société RHONE FLUIDES aux dépens

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20153587

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

L. 132-8 du code des assurances, les organismes professionnels mentionnés au II des articles L132-9-3 du même code et L223-10-2 du code de la mutualité obtiennent de l'administration fiscale les coordonnées

Source officielle
CA

Chambre sociale

660e43060740db0008fa926f

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur le fond, il sera utilement rappelé qu'en application de l'article L1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25VE00166_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Aux termes de l’article L133-1 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les faits : 1° De harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE03169_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Aux termes de l’article L133-1 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les faits : 1° De harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6032005a12d67538815968dc

Appel

18 mai 2018

18 mai 2018

forclos en leur demande à l'encontre de la concluante en application de l'article L133-3 du code de commerce, A titre subsidiaire, - confirmer le jugement entrepris du chef du préjudice matériel,

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63c256510bfda47c90075e86

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

(le CPH a omis de statuer sur ce point) Sur le licenciement': Sur la nullité du licenciement au titre de la violation des droits à la défense': L'article L1232-3 du code du travail énonce qu'au

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b2093bcaf505db6969fe

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

A cette date, le délibéré a été prorogé au 6 juillet 2023.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603390fb826bcd43c6faacd9

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

[V] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 24 janvier 2017 ; SUR CE L'article L132-1 code de

Source officielle

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