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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2c8
25 septembre 2007
L132-1 du code de la consommation.
9e Chambre C
61637738f6919f4eda2c38bc
12 avril 2011
Toutefois, au regard des règles énoncées par les article L 1235-2, L 1332-2, et R 1332-1 et suivants du code du travail, dans la mesure où le licenciement n'a pas été prononcé à l'encontre du salarié dans
Pôle 6 - Chambre 13
60322d083189c763d7e02660
30 mars 2018
, - condamner le [Établissement 1] au paiement de 4.500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 4-5
653b553f08c361831812f547
26 octobre 2023
889,42 euros à titre d'indemnité de requalification, Vu les articles L1232-1 et L1232-6 du code du travail, -dire et juger que la rupture des relations contractuelles de travail au terme du dernier
18e Chambre
6162740b7705f25f43644055
14 février 2013
Elle soutient de plus que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, en l'absence de motivation suffisante et alors qu'il a été prononcé en violation des dispositions de l'article L1224-1 du code
1ère chambre civile
69fad15fcdc6046d47bf8112
5 mai 2026
la condamnation de FWU Life Insurance à lui restituer les primes versées sur son contrat Primaduo sur le fondement de l'article L132-5-1 du code des assurances.
Pôle 4 - Chambre 3
616372561cf28a447224dff2
6 mai 2010
[F] et Mme [Y] à payer la somme de 15 000 € à titre de dommages et intérêts, - leur condamnation à payer 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, qui pourront
Pôle 6 - Chambre 10
6163c2c11a5f0a71dc3c91d1
6 avril 2010
EURO DISNEY ASSOCIES [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Annie GULMEZ, avocat au barreau de MEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code
Pôle 4 - Chambre 1
67820aa7d30fbdc4c17b9c2b
10 janvier 2025
La personne qui a mis les locaux à disposition est tenue d'assurer le relogement des occupants dans les conditions prévues par l'article L. 521-3-1 du même code ; à défaut, les dispositions de l'article
CHAMBRE SOCIALE B
6034ba5099765ca5d7ca9baa
7 octobre 2016
mois comme prévu par l'article L 3122'42 du code du travail.
Chambre Sociale
63c649a4be43307c9013b278
16 janvier 2023
de l'article L 133-4-4 du code de la sécurité sociale.
CHAMBRE SOCIALE A
60343be8f3aaee2d0fdeaede
18 janvier 2017
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute la société RHONE FLUIDES de ses demandes, Condamne la société RHONE FLUIDES aux dépens
Conseil
CADA:20153587
24 septembre 2015
L. 132-8 du code des assurances, les organismes professionnels mentionnés au II des articles L132-9-3 du même code et L223-10-2 du code de la mutualité obtiennent de l'administration fiscale les coordonnées
Chambre sociale
660e43060740db0008fa926f
3 avril 2024
Sur le fond, il sera utilement rappelé qu'en application de l'article L1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà
2ème Chambre
DCA_25VE00166_20260423
23 avril 2026
Aux termes de l’article L133-1 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les faits : 1° De harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation
DCA_24VE03169_20260423
1re chambre 1re section
6032005a12d67538815968dc
18 mai 2018
forclos en leur demande à l'encontre de la concluante en application de l'article L133-3 du code de commerce, A titre subsidiaire, - confirmer le jugement entrepris du chef du préjudice matériel,
Chambre 4-2
63c256510bfda47c90075e86
13 janvier 2023
(le CPH a omis de statuer sur ce point) Sur le licenciement': Sur la nullité du licenciement au titre de la violation des droits à la défense': L'article L1232-3 du code du travail énonce qu'au
64a7b2093bcaf505db6969fe
6 juillet 2023
A cette date, le délibéré a été prorogé au 6 juillet 2023.
Pôle 5 - Chambre 6
603390fb826bcd43c6faacd9
19 mai 2017
[V] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 24 janvier 2017 ; SUR CE L'article L132-1 code de
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