En outre, l'article L121-18, 2° du code de la consommation exige la mention « le cas échéant des frais de livraison ».

L111-1, R211-1, R211-2, L221-5 et L221-9 précités, ni celle de l'article L221-18 du code de la consommation dans leur version applicable à la date de la souscription du contrat litigieux.

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