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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20181593
6 septembre 2018
En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées
Pôle 5 - Chambre 10
5fca7e75d709d36d8ebadb3b
28 septembre 2020
[J] [W] et Mme [X] [G], épouse [W], en application de l'article L.23 A du livre des procédures fiscales, de justifier de la composition de leur patrimoine, et plus précisément de la consistance de leurs
CADA:20176050
22 mars 2018
La commission rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir
CADA:20214608
2 septembre 2021
Ainsi, en application de l'article L286B du livre des procédures fiscales, les agents des finances publiques exerçant dans le cadre d’une procédure fiscale ou pénale peuvent être autorisés à ne pas être
62833c445a52a8057d9918eb
16 mai 2022
de compétence ; que l'administration a toutefois procédé à la réitération de l'avis dans le délai de dix ans prévu à l'article L181-O-A du livre des procédures fiscales, qu'il est en cours de notification
CADA:20225055
22 septembre 2022
documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'adresse fiscale
CADA:20236020
23 novembre 2023
nombre de parts retenues pour l'application du quotient familial, du revenu imposable et du montant de l'impôt mis à charge de chaque redevable, est consultable, en application des dispositions du I de l'article
600ff2fa41564490e73e5017
18 janvier 2021
Ces données ont fait l'objet d'une communication régulière à l'administration fiscale les 2 septembre 2009 et 12 janvier 2010, conformément aux dispositions des articles L101 et L135 du livre des procédures
Pôle 5 - Chambre 7
6163a7a19e14e201140bd76d
8 février 2011
des procédures fiscales.
1ère Chambre
633d201962f5393e2eb44aee
4 octobre 2022
C'est donc à tort que le tribunal a retenu que le délai de prescription applicable en l'espèce est le délai de 4 ans de l'article L274 du livre des procédures fiscales, ce qui était alors soutenu par les
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e2b2eb797effb070308
7 juillet 2022
visées à l'article L. 181-0 A du livre des procédures fiscales.
Pôle 4 - Chambre 1
65336b4cbb40ec8318f31d81
20 octobre 2023
et non une exception de procédure, seule visée par l'article précité.
Chambre 3-2
651fa4e3c601f08318991486
5 octobre 2023
Il résulte de la procédure susvisée, que le procureur de la république d'Aix-en-Provence a, sur le fondement de l'article L101 du livre des procédures fiscales, invité l'administration fiscale à prendre
Pôle 3 - Chambre 1
603647bf9f5426a945b3c447
18 novembre 2015
2 et 3-6° de la loi du 9 juillet 1991, l'article L.252 A du Livre des procédures fiscales et l'article 1658 du code général des impôts, - constater que le comptable [Localité 1] ne justifie pas de titres
Cour d'Appel
6253cdbfbd3db21cbdd945b8
25 avril 2019
L121-25 du code de la consommation ainsi que la reproduction des articles L121-23 à L121-26 du code de la consommation et affirment que les caractéristiques du bien vendu sont insuffisamment détaillées
Chambre Commerciale
63c1089fbf9fd47c90a139c8
12 janvier 2023
L'article L141-14 dispose que dans les dix jours suivant la dernière en date des publications prévues à l'article L141-12, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible,
Chambre civile 1-6
69d88649cdc6046d47b9efd0
9 avril 2026
Sur l'appel principal Pour statuer ainsi, le premier juge, au visa des articles L152-1 et R152-1 du code des procédures civiles d'exécution , ainsi que L151 A du livre des procédures fiscales a reproché
600ff5440a67636912a6847e
14 janvier 2021
ainsi que le recours exercé dans le délai'; que l'article L111-10 du code des procédure civiles d'exécution dispose que sous réserve des dispositions de l'article L311-4, l'exécution forcée peut être
1ere Chambre Section 1
5fdb19830bccf7ae101a70f2
8 avril 2019
Ils font valoir que : - les règles d'ordre public relatives au démarchage à domicile, en vigueur lors de la conclusion du contrat et applicables en vertu des articles L121-1 et L121-22 du code
6528df4baaebb88318fda53c
12 octobre 2023
Selon ses conclusions remises le 17 avril 2023, elle demande à la cour, au visa des articles L110-1 du code de commerce, des articles 12 et 56 du code de procédure civile, des articles 1108 et suivants
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