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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69005c1d2481d356bd170261
27 octobre 2025
L1142-1 du code de la santé publique.
Pôle 4 - Chambre 10
67ef6c809a9834ffd825faf5
3 avril 2025
Ils ont ensuite considéré que les époux [PZ] fondaient leur action contre les sociétés Sanofi Pasteur non sur les articles L1142-1 et R4127-32 du code de la santé publique (responsabilité médicale pour
671b358d2edfb0b58c05edf9
24 octobre 2024
Sur les responsabilités de l'hôpital et des médecins L'article L1142-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de
Chambre civile TGI
625bae9b44cde4277d1bd6dd
15 avril 2022
: en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 février 2022 devant Madame COURTOIS Nathalie, Présidente de
5ème chambre sociale PH
67ecc7d88e074ba02f40a383
1 avril 2025
Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée L'article L1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour
1ere Chambre
63d0d5b381a7b805de12b594
24 janvier 2023
L1142-1 du code de la santé publique, hors les cas où leur responsabilité est encourue à raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de la santé mentionnés à la 4ème partie du code, ne
2e chambre sociale
6440d7f8e704a005d1ed6fd2
19 avril 2023
[B] [I] demande à la Cour, au visa des articles L.1226-9, L1226-13, L1242-1, L.1126-5, L.4121-1 du Code du travail, de : - dire et juger recevable et bien-fondé ledit appel ; Réformer le jugement entrepris
1ère CHAMBRE CIVILE
695e38c275782d5f061106f9
6 janvier 2026
Mme [W] a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) d'Aquitaine d'une demande d'indemnisation en application de l'article L1142-7 du code de la santé publique.
67ef6e1047c7caf29d4c4ebd
en cas de lien de causalité retenu par la cour tel qu'exigé par l'article L.1142-1 I du code de la santé publique, juger que M.
66c8261b5372bffe825630cb
22 août 2024
Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 mai 2024, l'ONIAM demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article L.1142-1 du code de la santé publique, Vu les dispositions de l'article
635a21dbc549ea05a7cd2d6d
26 octobre 2022
[H] [C] a fait assigner le Dr [U] [S] et la SAS POLYCLINIQUE [5] devant le tribunal judiciaire de PAU, sur le fondement des dispositions des articles 1110-5 et L1142-28 du code de la santé publique, aux
8ème chambre
66fe355c91b69e88a370fcb1
2 octobre 2024
Par conclusions régularisées au RPVA le 8 mars 2024, les appelants demandent à la cour de : Vu la loi Kouchner du 4 Mars 2022, Vu l'article L.1142-1 et s. du Code de la santé publique ; Vu l'article
Cour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd93551
28 septembre 2016
du code civil, les articles L1142-1, L4127-32 et R4127-33 du code de la santé publique, - vu les interventions du Docteur Laurent X... et notamment celle du 23 février 2009, - de juger que ce praticien
643f88c9ad85da04f53a3b7b
18 avril 2023
L'article L1242-12 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.
Pôle 6 - Chambre 11
5fd9d6667f706510e6f27ab3
12 novembre 2019
700 du code de procédure civile, - la condamner aux dépens SUR CE Sur l'exception d'incompétence: L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir
Pôle 6 - Chambre 10
603583c73b198ea8ed33771c
6 avril 2016
L'article L1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche
Chambre sociale 4-6
6708c066445a086e2bcee1c9
10 octobre 2024
Selon l'article L1242-2 3° du code précité, ' Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise
DCA_22PA02381_20250114
14 janvier 2025
Sur l'indemnisation proposée par l'ONIAM dans le cadre de la procédure amiable prévue par article L. 1142-24-9 du code de la santé publique : 4.
Chambre des Etrangers
64d721213f645ad96951baf0
11 août 2023
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours' Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L741-3 du même code qui disposent qu' ' un étranger ne peut
Pôle 6 - Chambre 6
5fd973baa88b6560f317886f
29 janvier 2020
Aux termes de l'article L1242-2 du code du travail ' Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche
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