) à lui payer 8.612,82 euros outre 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société ERDF (la SA [5]) à reclasser M.

procédure de licenciement prévue aux articles L2132-2, L2132-3, L2132-4 du code du travail pour mettre fin à son contrat de travail, en ce qu'elle ne l'a pas convoqué à un entretien préalable, n'a pas

à lui payer 9.498,20 euros outre 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [7] (la SA [6]) à reclasser M.

Aux termes de l'article L223-25 alinéa 1 du code de commerce, le gérant (d'une société à responsabilité limitée) peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L223-29, à

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L243-7 à L243-12 du code de la sécurité sociale.

En application de l'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2 du même code, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi

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[L] [B] demandent à la cour de : Vu les articles L. 225-251 et L. 110-4 du code de commerce, les articles 2224 et 1147 ancien du code civil, les articles 4, 65, 70, 238 et 700 du code de procédure

000 €, en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.».

en application des articles L243-7 à L243-12 du code de la sécurité sociale.

à lui payer 8.595,66 euros outre 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [9] (la SA [8]) à reclasser M.

L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.

et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à

Sur la créance susceptible de fonder la mesure de saisie immobilière -M et Mme [T] soutiennent que la créance serait partiellement prescrite en application de l'article L218-2 du code de la consommation

à l'article 699 du code de procédure civile.

irrecevable l'appel incident formé par la SARL Grand Nord à l'encontre des époux X...,-réformer le jugement entrepris et, au visa des articles 1792 et suivants, 1382 et suivants du Code Civil, L 243-2