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50 résultats pour « Article L222-15-1 Code du sport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64a7af793bcaf505db696390

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

D3253-5 du Code du Travail, lesquels s'entendent de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du Code de la sécurité sociale au profit des organismes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa41

Appel

28 août 2012

28 août 2012

L1224-1 du code du travail. qu'Angers 7 a fait appel volontairement à certains de ses salariés, et non par application de l'article L1224-1 du code du travail, et doit assumer seule ses choix. qu'il n'y

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01550_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6274bb152799a9057d5dce51

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

par le Code de la Sécurité Sociale ou le Code Rural et les sociétés d'assurances régies par le Code des Assurances. » et de - l'article L224-9 du Code de la Mutualité : « Pour le paiement des prestations

Source officielle
CA

Chambre sociale

6719e5145857dd64cbdaa6b4

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Un contrat de travail à durée déterminée régi par l'article L222-2-4 du code du sport a alors été conclu, avec un revenu mensuel brut de 80000 euros et une prime d'éthique mensuelle de 20 000 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca14bd3db21cbdd89fce

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

L 225-1 du code de commerce la société anonyme doit comporter un nombre d'associés qui ne peut être inférieur à sept ; Que l'article L 225-47 du même code dispose que le tribunal de commerce peut,

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69cf6e2dcdc6046d47f4f96b

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

articles 562 et 90 du code de procédure civile, Vu les articles 1321 et 1322 du code civil, Vu les articles les articles 1844-1 du code civil, Vu les articles 1162 et 1169 et 1131 du code civil, Vu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d5e9

Appel

3 novembre 2010

3 novembre 2010

L252-2 du code des assurances et de l'article 5 alinéa 1er de la loi du 1er août 2003, la société AIG EUROPE devait garantir le docteur X...des condamnations prononcées à son encontre, mis hors de cause

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6789f71139ae1759ccf60760

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

mentionné au 11° de l'article R 641-1 du code de la sécurité sociale (ndr : section des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne

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CA

Chambre 3-4

69f44da5cdc6046d472f5d33

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[R] [O] présent de celle-ci ou associé a directement ou indirectement des intérêts résulte des conventions dites réglementées au sens de l'article L227-10 du code de commerce spot à ce jour une somme

Source officielle

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