1831-1 du code civil repris à l'article L221-1 du code de la construction et de l'habitation.

[E] seront en conséquence déclarées irrecevables comme prescrites par application des articles L221-12 et L221-11 du code de la mutualité ; en l'espèce, M.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

X... soutient : - que son licenciement est nul par application des articles L1232-3 et L1232-6 du code du travail, et de l'article L227-6 du code de commerce, M.

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2022, en application de l'article L. 622-21 du code de commerce.

2020 fondées sur les articles L. 227-8 et L. 225-31 du code de commerce et l'article 1231-2 du code civil, MM.

[J] et ce, en contravention avec les dispositions de l'article L 225-216 du code de commerce.