du code de la consommation.

L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

L 311-37 du code de la consommation.

Il soutient principalement qu'il a qualité à agir à l'encontre de Madame [T] [N] épouse [Q] conformément à l'article L214- 43 alinéa 9 du code monétaire et financier, que les dispositions de l'article

effectif, conformément à l'article L322-2.

public du code de la consommation dans les litiges nés de son application.

la forclusion de l'action édictée à l'article L311-52 devenu R312-35 du code de la consommation, de même qu'il serait mis obstacle à l'application des dispositions de l'article R632-1 du code de la consommation

Sur ce, Conformément à l'article L311-52 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au présent litige, les actions en paiement engagées devant le tribunal d'instance à l'occasion de la

de l'article L312-16 du code de la consommation que lorsque l'acte mentionné à l'article L. 312-15 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs

- Condamner solidairement Monsieur [Z] [V] et Madame [F] [B] sur le fondement de l'article L311-24 du Code de la Consommation, dans sa rédaction issue de la Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, applicable

700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile et celle des articles (1343-1 et 1342 du nouveau code

1112-1, 1130, 1178, 1186 et suivants,1240 et 1343-5 du code civil, et les articles L111-1, L312-28, R312-40, L341-4 et suivants du code de la consommation : in limine litis, le rejet de la demande de

[C] demande en substance à la cour, au visa des articles L 111-1, L 121-17, L 121-18-1, L 211-4 et L 311-32 anciens du code de la consommation, 1610 et 1184 ancien du code civil, de : - Confirmer en

Monsieur [U] [E] demande à la cour de statuer comme suit : Vu l'article 4 du code de procédure civile, les articles 1104 alinéa 2, 1112-1, 1130 et suivants, 1171, 1188, 1190 du code civil, les articles

L.311-48 du code de la consommation ou de l' article L.341-8 du code dans sa rédaction actuelle.

En raison de la qualité des parties à ce contrat, de son montant et de son objet, ce prêt échappe à la notion de prêt à la consommation, par application des articles L311-1 et L311-3 2° du code de la consommaton

L312-39 du code de la consommation, - déduire des sommes dues précitées la somme totale de 902,06 euros versée par Mme [X] au titre des mesures imposées précitées et arrêtée au 7 décembre 2022,

[M] [C], [S] [C], [G] [C] et Mme [Q] [C] épouse [P], intimés, aux fins de : Vu les articles 1109 et suivants, 1117,1131,1304, 2224 du Code Vu les articles 378 et suivants du Code de édure civile,

, sans remettre en cause l'accomplissement d'actes de commerce'; 15. - que l'article L311-1 du code de la consommation définit l'emprunteur ou le consommateur comme étant toute personne physique qui