, en audience publique conformément aux dispositions de l'article L. 3211-12-2 du code de la santé publique.

Sur le moyen tiré du défaut de respect de l'article L. 3212-5 du code de la santé publique.

L3212-7, L3213-3 et L3211-9 du code de la santé publique.

19 du code de la santé publique.

SALMERON, assisté de K.MOKHTARI MINISTERE PUBLIC: Auquel l'affaire a été communiquée et qui a fait connaître son avis écrit le 14/08/2024 qui a été joint au dossier .

Sur le moyen pris de la violation de l'article L3212-1 II 2°) du code de la santé publique.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/257 N° N° RG 23/00596 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UF24 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique

L.3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.

PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, Régulièrement convoqués pour l'audience du 14 janvier 2025 15:00, À ladite audience, tenue publiquement, Madame Catherine CHASSE, Conseiller

Motifs Aux termes de l'article L351-1 du code de la Sécurité Sociale, l'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/164 N° RG 25/00562 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCCX JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Eric

Aux termes de l'article L312-33 du code de la consommation «'le préteur ou le bailleur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues aux articles L312-7, L312-8, L312-14 deuxième alinéa ou à l'article

L3211-2-1 du code de la santé publique.

, devant Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors

en atteste la mention 'informations et notifications effectuées ce jour conformément à l'article L3212-5 du Code de la santé publique'.

L3212-3 du code de la santé publique.

L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-3 du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques

* * * Sandrine X...a fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation complète au centre hospitalier de Castelluccio en vertu de la demande d'un tiers (article L3212-13 du code de la santé publique

L.3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.

Le certificat, qui vise l'article L3212-3 du Code de la santé publique, faisait état d'idées suicidaires récurrentes, et mentionnait que son état nécessitait des soins psychiatriques immédiats, assortis