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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
660f94e8a40f8b0008cb726d
4 avril 2024
, en violation de l'article L421-8.
Chambre 1-7
653b587a502b828318c4e1e2
26 octobre 2023
L'ancien article 1315 du code civil, devenu l'article 1353, prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Cour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e696
20 septembre 2011
450 du code de procédure civile.
6253cca6bd3db21cbdd90d3a
26 novembre 2013
code de procédure civile, - condamné la sarl RBMC à payer à Mme Y...la somme de 1200 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la sarl RBMC aux entiers
3ème Chambre Commerciale
6782092cfa7a008e5409f370
25 juillet 2024
Condamné la SNC LA SOURCE à payer à la société BOUYGUES BATIMENT GRAND OUEST venant aux droits de la SA QUILLE la somme de 600.000 euros majorée des intérêts prévus à l'article L441-6 ancien du code de
1re chambre 2e section
627b564676c5d9057df8037e
10 mai 2022
[U] pourrait être expulsé, ainsi que tous occupants de son chef dont notamment Mme [S] [O], selon les voies de droit instituées par les articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution
Chambre 3-4
5fca6cecad0e6557b5075397
22 octobre 2020
L431-4 du code monétaire et financier jusqu'au 8 janvier 2009 et, depuis cette date, par les dispositions de l'article L 211-20 du code monétaire et financier, que le gage consenti le 26 mars a été annulé
Sécurité sociale
6162bb46f32b7c38854c2ffc
12 mars 2013
R. 142-22 du code de la sécurité sociale et des articles 146,263 à 284-1 et 544 du code de procédure civile, sursis à statuer sur l'imputabilité des arrêts de travail prescrit à monsieur [Y] [I] à l'accident
Pôle 5 - Chambre 5
696a2b8ccdc6046d47848ea1
15 janvier 2026
Par ses dernières conclusions notifiées le 16 décembre 2022, la société Cemex demande, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, L110-4, L441-6, L441-10, L441-2 et D442-3 du code de commerce, de
8ème chambre
6a210cdecdc6046d470980e0
3 juin 2026
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - Dire n'y avoir lieu à la suppression du bénéfice du sursis à l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution ; - Accorder à Mme
6253cca6bd3db21cbdd90d37
515 du code de procédure civile, Déboute la sarl RBMC de sa demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute les parties du surplus de leurs demandes,
Chambre civile 1-2
660cf26f7c1ccb0008628fbb
2 avril 2024
3-3, des deux premiers alinéas de l'article 6, de l'article 20-1 et de l'article 24-1. " Il est prévu que, dans le silence du contrat de location, les articles 1708 à 1760 du Code civil suppléeront
Pôle 5 - Chambre 3
5fdbed8c218faf0e5ff56533
16 janvier 2019
L 145-46-1 du Code du commerce, Vu l'article 1134 (ancien) du Code civil, et les articles 1147 et suivants (anciens), Vu l'article 1382 (ancien) du Code civil, Vu encore l'article 566
Chambre 1-5
6620b8babd6a8f00086ab795
17 avril 2024
C'est donc à tort que [B] [C] soutient à l'application des dispositions de l'article 117 du code de procédure civile au titre de cette irrégularité qui est, par sa nature, régie par l'article 114 du code
2EME PROTECTION SOCIALE
63b546b7c9018405dfcaaca1
3 janvier 2023
Elle indique que l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 1 er juillet 2018 dispose que la date de la première constatation médicale de la maladie est assimilée
Chambre 1-9
6708bff9445a086e2bceda9f
10 octobre 2024
Sur la demande de délais : L'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : «' Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou locaux à usage
6a192746cdc6046d4753f7f5
28 mai 2026
Par conclusions déposées le 21 novembre 2025, la société Scemama S.C.A.U.R.E et Associés, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1109, 1163, 1164, 1231 du code civil et L441-6 du
2ème Chambre
63c1093abf9fd47c90a13b13
12 janvier 2023
de l'article L411-35.
Jurid. Premier Président
697208b3cdc6046d473b96e4
20 janvier 2026
Au terme de son mémoire, la SELARL Alo Avocats sollicite par ailleurs l'indemnité forfaitaire de 40€ en application des dispositions de l'article L441-6 du code de commerce, selon lequel tout professionnel
CHAMBRE DES REFERES
64cc95190fec5dd96933f92d
3 août 2023
[I] [S] de sa demande de délai présentée sur le fondement de l'article L412-3 du Code des procédures civiles d'exécution. Par déclaration du 17 avril 2023, M.
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