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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
61624d73ed30a8f5617383ac
26 mars 2014
Or, l'article L421-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue d'une loi du 26 juillet 2004, dispose : « le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article
616258eea2370d151415abc3
5 mars 2014
2ème Chambre
626a2f1f71469e057d789a17
25 avril 2022
ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant prélablement avisés conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de
16e chambre
6528dfe4aaebb88318fda971
12 octobre 2023
R411-1 du code des procédures civiles d'exécution ; que la reproduction de l'article L441-2-3 du code de la construction et de l'habitation dans les actes de poursuite des commissaires de justice exécutant
Pôle 6 - Chambre 6
615e0e77c25a97f0381f56d0
2 juillet 2014
Par courrier du 13 juillet 2006, la SA Air France informait Madame [Q] [S], qu'en application des dispositions de l'article L421-9 du code de l'aviation civile, elle serait appelée à cesser son activité
616258eea2370d151415abc4
2ème CHAMBRE CIVILE
68fb978411af6ba0065f414e
23 octobre 2025
L'article L412-24 du même code, dans sa version modifiée par la loi du 27 juillet 2023 précise que ' la durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à trois mois ni supérieure
5e chambre civile
6811b37c893ab038bd466061
29 avril 2025
générale de sécurité vis-à-vis des consommateurs utilisant son local au sens de l'article L421-3 du code de la consommation ; A titre subsidiaire, Dire et juger que la marche qui a causé la chute
616258efa2370d151415abc5
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01764_20241022
22 octobre 2024
(Articles L441-1 à L441-4) " du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation, dans sa version applicable à date de la décision : " Toute personne qui veut ouvrir une école privée doit
3ème Chambre Commerciale
634f95eab5afe5adfff28d23
18 octobre 2022
Il en résulte que courent sur la somme de 600.000 euros les intérêts au taux prévus par la loi dite 'Loi de Modernisation de l'économie - LME' du 04 août 2008 (L441-6 ancien du code de commerce), à compter
Chambre sociale TASS
6707700981e733ee26982d67
9 octobre 2024
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 juin 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Brunet, président de chambre.
626a2f1a71469e057d7899eb
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant prélablement avisés conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure
Cour d'Appel
6253cb41bd3db21cbdd8d2f3
9 février 2010
1 et L 5213-6 du Code du travail.
4ème chambre commerciale
635a21d5c549ea05a7cd2d36
26 octobre 2022
Or, selon les articles 1128 et 1162 du code civil, un contrat n'est valable que s'il a un contenu licite, et il ne peut déroger à l'ordre public.
1ère Chambre civile
627f48c1551627057d32decc
12 mai 2022
prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Pôle 5 - Chambre 10
64f6c4f0ed0253d969201d0e
4 septembre 2023
L441-6 et D441-5 du code de commerce ; - Ordonne la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; - Condamne la société Se7en Group à payer à la société Initial la
Chambre sociale
653b59ce502b828318c4e66f
26 octobre 2023
des dispositions des articles L434-2 et L441 3 du code de la sécurité sociale, selon lesquels : « le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge
Pôle 5 - Chambre 11
6a1137a7cdc6046d47a64ebe
22 mai 2026
, 1240 du code civil, L441-6 al 1 du code de commerce, R111-2 code de la consommation et L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : - Confirmer le jugement du Tribunal de commerce
CHAMBRE 8 SECTION 4
69610f0bcdc6046d47c06af7
8 janvier 2026
détaillé des demandes et des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
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