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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
626a2f1f71469e057d789a17
25 avril 2022
ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant prélablement avisés conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de
Chambre Sociale-1ère sect
65a7812e8121050008662d5d
16 janvier 2024
945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 06 Décembre 2023 tenue par Mme BUCHSER-MARTIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries
16e chambre
6528dfe4aaebb88318fda971
12 octobre 2023
R411-1 du code des procédures civiles d'exécution ; que la reproduction de l'article L441-2-3 du code de la construction et de l'habitation dans les actes de poursuite des commissaires de justice exécutant
4ème Chambre Section 3
686f4a0d1cd28a275e6bd921
16 janvier 2025
L'article L 4131-4 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose que le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale est de
2ème CHAMBRE CIVILE
68fb978411af6ba0065f414e
23 octobre 2025
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 27 mai 2025, les époux [J] demandent à la cour, sur le fondement des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution : -
TARIFICATION
67f0bdf82b128a2997685704
4 avril 2025
L'article L4531-1 du code du travail dispose que: « Afin d'assurer la sécurité et de protéger la santé des personnes qui interviennent sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, le maître d'ouvrage
3ème chambre
65aa2f84009f81000890dc65
18 janvier 2024
assistance), a adhéré à l'Association Santé au Travail (ASTA) devenue Aprevya qui gère le service de santé au travail, commun à plusieurs employeurs conformément à l'article L 4622-1 du code du travail
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01764_20241022
22 octobre 2024
(Articles L441-1 à L441-4) " du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation, dans sa version applicable à date de la décision : " Toute personne qui veut ouvrir une école privée doit
Chambre sociale TASS
6707700981e733ee26982d67
9 octobre 2024
3] [Localité 1] Représentée par Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code
3ème Chambre Commerciale
634f95eab5afe5adfff28d23
18 octobre 2022
Il en résulte que courent sur la somme de 600.000 euros les intérêts au taux prévus par la loi dite 'Loi de Modernisation de l'économie - LME' du 04 août 2008 (L441-6 ancien du code de commerce), à compter
626a2f1a71469e057d7899eb
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant prélablement avisés conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure
Cour d'Appel
6253cb41bd3db21cbdd8d2f3
9 février 2010
1 et L 5213-6 du Code du travail.
1ère Chambre civile
627f48c1551627057d32decc
12 mai 2022
prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Pôle 5 - Chambre 10
64f6c4f0ed0253d969201d0e
4 septembre 2023
L441-6 et D441-5 du code de commerce ; - Ordonne la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; - Condamne la société Se7en Group à payer à la société Initial la
Chambre sociale
653b59ce502b828318c4e66f
26 octobre 2023
La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.
6253cc5fbd3db21cbdd8feb6
26 novembre 2012
P 60415 44204 NANTES CEDEX 2 Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile INTIMÉ Monsieur Gébert Y... ... 97115 SAINTE ROSE Comparant
4ème chambre commerciale
635a21d5c549ea05a7cd2d36
26 octobre 2022
Or, selon les articles 1128 et 1162 du code civil, un contrat n'est valable que s'il a un contenu licite, et il ne peut déroger à l'ordre public.
Pôle 5 - Chambre 11
6a1137a7cdc6046d47a64ebe
22 mai 2026
, 1240 du code civil, L441-6 al 1 du code de commerce, R111-2 code de la consommation et L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : - Confirmer le jugement du Tribunal de commerce
Chambre 4-2
627f48b0551627057d32de32
13 mai 2022
L4131-1 du code du travail ,ni qu'il aurait été placé dans une situation de danger , qu'au contraire il a exprimé sa volonté de démissionner et a quitté son poste de sorte que la nullité du licenciement
CHAMBRE 8 SECTION 4
69610f0bcdc6046d47c06af7
8 janvier 2026
les lieux, conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; Dit que le sort des meubles sera réglé
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