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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6032b8bf480deb2fbd94a589
1 décembre 2017
dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Cour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e711
30 août 2011
700 du code de procédure civile et les dépens avec application de l'article 699 du même code au profit de la SCP Dormeval et Puig, avoués associés ; Vu les dernières conclusions de la SA April santé
Chambre 4-6
6a210f70cdc6046d4709bf0e
3 juin 2026
La demande de dommages et intérêts pour violation de l'article L5213-5 du code du travail est donc rejetée.
3ème Chambre Commerciale
5fca84cbc7d9a9754dd39189
18 septembre 2020
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société Panpharma demande à la cour de : Vu les articles L 5123-3 et L 5123-6 du code de la santé publique et 1382 ancien du code civil (article 1240 nouveau)
6253ca87bd3db21cbdd8b458
24 avril 2008
700 du Code de procédure civile, - enfin, s'il y a lieu, vu les dispositions des articles L113-2, L114-1 alinéa 3 du Code des assurances, 1251-3, 1134 et 2044 du Code civil et 555 du Code de procédure
6253cd8fbd3db21cbdd93abf
20 mars 2017
A l'audience publique du 20/03/2017 - 10 heures, assisté de I. BACOU, greffier, avons entendu - Mohamed Gaoussou Y...
Chambre 1 A
669b5300a3418ee2ae72d110
17 juillet 2024
La loi du 17 juin 2008 a unifié les délais de prescription en matière civile et commerciale et il résulte désormais des articles L110-4 du code de commerce et 2224 du code civil que le délai de prescription
6034796d7f5d086779bb542d
2 décembre 2016
exigées par l'article L533-13 I du CMF, de sorte qu'au lieu de s'abstenir, comme l'y autorisait ce texte, elle lui a suggéré de souscrire des instruments inadaptés en raison, notamment, de leur durée
Chambre Sociale
616318bbe0639f4f1a04a4cc
1 décembre 2011
Une mutation, dans les termes de l'article L. 1226 - 10 du code du travail, ne peut être considérée comme une atteinte aux attaches familiales et professionnelles ou une atteinte au libre choix du domicile
Pôle 4 - Chambre 8
6360c56c3c369c7f74996ddc
26 octobre 2022
code civil et, à titre subsidiaire l'article L511-1 III du code des assurances et 1384 alinéa 5 du code civil, de : - réformer le jugement en ce qu'il a jugé que l'action de la société SODIMAR et des
7ème Ch Prud'homale
6690c76d0d808eb34e45579e
11 juillet 2024
mentionnées aux articles L. 1132-4 et L. 1134-4.
Chambre sociale TASS
69725f53cdc6046d4750ab69
21 janvier 2026
de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 octobre 2025 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Brunet, président de chambre.
Rétention_recoursJLD
661f66052313f20008a5265f
16 avril 2024
français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français tandis que l'article L511-4 liste de manière limitative ceux ne pouvant
Chambre du Surendettement
6673c774ff41080008afbc35
26 janvier 2024
Débouter la société [20] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
6162e8387dc295bdec6a56e3
26 avril 2012
Les dispositions de l'article L. 1226 - 10 du code du travail sont inapplicables. - sur le reclassement : de nombreux postes ont été proposés au salarié. MOTIFS DE L'ARRET. 1.
1ère chambre civile B
615e0dc5c25a97f0381f4f70
9 décembre 2014
Le 16 septembre 2011, il a assigné la SA Crédit Lyonnais sur le fondement de l'article 1147 du Code civil et L533-11 du Code monétaire et financier afin de se voir indemniser des redressements fiscaux
Chambre sociale-2ème sect
6711fad47603bf88a18848d1
17 octobre 2024
Motivation L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7E-LOYR SCI LE CEDREc/Syndicat de la Copropriété de la Résidence EUROFAC Tour 6
64a7af913bcaf505db6963ed
6 juillet 2023
24 et du f de l'article 25 ; d) Les astreintes prévues aux articles L1331-29-1 et L1334-2 du code de la santé publique et L129-2 et L511-2 du code de la construction et de l'habitation lorsque les mesures
Avis
CADA:20163264
8 septembre 2016
A cet égard, la commission rappelle qu’en application du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, auquel renvoie le 1° du I de l'article L124-4 précité, un document
Sécurité sociale
6033065c5adc3978c06de101
17 octobre 2017
Déboute Madame [C] de sa demande au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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