La commission vous rappelle qu’aux termes des dispositions combinées des articles L2224-8 et L5214-16 et suivants du code général des collectivités territoriales, les communes ou les établissements publics

L5216-4 du code général des collectivités territoriales.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

15 à 35 ; 12) année 2009 : pages 1-15 à 35 ; 13) année 2010 : pages 1-15 - page 22 et suivantes ; Service de l'assainissement : 14) année 2007 : pages 1- 3 -17 à 35 ; 15) année 2008 : pages 1-15 à 41

Tel est le cas en l'espèce, dès lors que les mesures conservatoires susceptibles d'être prises par le maire dans le cadre de la procédure prévue à l'article L511-3 du code de la construction et de l'habitation

En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation

insalubres ou menaçant ruine en ses articles L511-1 à L511-9.

(SIAEP), du syndicat mixte des transports de l'agglomération Côte Basque (SMTC) ou du syndicat mixte de l'usine de la Nive (SMUN), des articles L2121-26, L3121-17, L5211-46 ou L5721-6 du code général

des relations entre le public et l’administration ou de textes spéciaux, visés à l'article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, tel l’article L5211-46 du code général des

insalubres ou menaçant ruine en ses articles L511-1 à L511-9.

les moyens matériels et humains nécessaires à son exercice, conformément à l'article L 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, - que les conditions de l'article L 1224-3 du code du travail

les moyens matériels et humains nécessaires à son exercice, conformément à l'article L 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, - que les conditions de l'article L 1224-3 du code du travail

6 de la loi du 17 juillet 1978, ou à l'un des secrets protégés par la loi, au nombre desquels figure le secret de l'instruction prévu par l'article 11 du code de procédure pénale.

[E] [Q] tenant à son occupation du bien exproprié deux ans avant la notification de la décision prévue à l'article L511-2 en application de l'article L511-6 du code du code de l'expropriation et a écarté

L511-2 en application de l'article L511-6 du code de l'expropriation.

à la fois pour l'appartement et la cave sous forme de disposiiolation de l'article 1 du Protocole n°1 conformément à l'article 455 code de procédure civile.

insalubres ou menaçant ruine en ses articles L511-1 à L511-9.

1 du Protocole n°1 conformément à l'article 455 code de procédure civile.

insalubres ou menaçant ruine en ses articles L511-1 à L511-9.

insalubres ou menaçant ruine en ses articles L511-1 à L511-9.