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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
63104b3a4709e24f13d55353
31 août 2022
L'article L6525-3 du code des transports, modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, précise que pour les personnels navigants de l'aéronautique civile, il est admis, dans les conditions d'exploitation
63104b3b4709e24f13d55357
Cour d'Appel
6253c8c3bd3db21cbdd86358
20 juin 2002
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Pôle 5 - Chambre 10
60323fb8da7b4975d6a04491
19 mars 2018
des transports, des articles 9, 15, 31 et 32-1 du code de procédure civile et de l'article 1382 du code civil, 1) Sur la demande principale : - in limine litis : au principal, infirmer le jugement
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6711faa27603bf88a188458b
17 octobre 2024
Ainsi en application de l'article L621-2 du code de commerce le tribunal judiciaire de Metz informé de la procédure en extension menée devant le tribunal de commerce de Soissons a pris acte du jugement
Pôle 6 - Chambre 8
6035060d6d9f303323326757
30 juin 2016
L6321-1 du code du travail, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, le tout avec exécution provisoire de droit, la décision à intervenir étant déclarée opposable
Pôle 6 - Chambre 7
63c1098cbf9fd47c90a13ca8
12 janvier 2023
Aux termes de l'article L6321-1 du code du travail en sa version applicable à l'espèce, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.
Pôle 1 - Chambre 1
6163db3c21096bcc7de7d14b
17 décembre 2009
sentence arbitrale sur le fondement des articles 1502 3° et 5° et 1504 du CPC, subsidiairement sur le fondement des articles 1483 3° et 1484 6° du même code, -par voie de conséquence d'annuler l'ordonnance
3e chambre
653b59fb502b828318c4e785
26 octobre 2023
Une promenade aérienne, que le vol soit, ou non, circulaire, constitue un transport aérien au sens de l'article L. 310-1 du code de l'aviation civile devenu l'article L6400-1 du code des transports (Cass.civ
1ère Chambre
65a238087ca18b0008e57ff0
11 janvier 2024
En application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile l'affaire a été appelée à l'audience du 4 octobre 2023 puis renvoyée à l'audience du 15 novembre 2023 où elle a été retenue.
6253c887bd3db21cbdd85885
31 mai 2001
Rappelant les dispositions de l'article 48 de la loi du 25 janvier 1985 (L621-41 du code de commerce), ils critiquent le jugement qui a prononcé à l'encontre de la société MAZINTER une condamnation.
Chambre Commerciale
5fca76ab0165796406559bd7
8 octobre 2020
Motifs': Ainsi qu'énoncé par le tribunal de commerce, l'article L621-2 du code de commerce dispose qu'à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire du débiteur ou du ministère public
8e Chambre A
60332b5dd3f4689c9f9f2bd1
14 septembre 2017
Par conclusions déposées et notifiées le 15 novembre 2016, Monsieur [T] demande à la cour, vu les articles L621-3 et suivants du code de commerce, de : - à titre principal, constater que la procédure
6253cdbbbd3db21cbdd944d2
28 février 2019
En application de l'article L6321-1 du code du travail imposant à l'employeur d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail en veillant au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au
3ème chambre A
5fdd2b114fcc04940f5091cb
4 octobre 2018
Dans le dernier état de ses conclusions déposées le 20 juin 2018, fondées sur les articles L621-9, L651-2 et R662-12 du code de commerce, 239 de la loi du 6 août 2015, 14 et suivants, 263 et suivants du
2ème chambre
69748183cdc6046d4787640b
8 octobre 2024
Il a recentré l'activité sur l'élevage et la transformation de volailles, en vente directe, et embauchait 4 salariés.
Sociale D salle 3
63a402893f67e905df3d292e
21 octobre 2022
L.1235-3 du Code du Travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Chartes sociale européenne, des articles 4 et 10 de la Convention 158 de
Pôle 6 - Chambre 6
5fdbed29a86a130dd1ab706d
16 janvier 2019
civil, L 1132-3-3 et 1132-4 du code du travail, et à tout le moins de l'article L 1121-1 du code du travail et de l'article 10 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Pôle 6 - Chambre 5
616333d8f74a27a178b843f0
16 juin 2011
MOTIFS Considérant qu'il résulte : - de l'article L621-4 du code de commerce, dans sa version applicable au litige, que le juge commissaire invite le comité d'entreprise ou les délégués du personnel
Chambre Sociale
63c1099abf9fd47c90a13d3c
R4115-1, R4511-5 et R4512-2 du code du travail), - absence d'information du salarié sur les risques pour la sécurité et la santé (article L4141-1 du code du travail) : > que l'employeur ne justifie
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