L651-2, des articles L663-1 à L663-4 ainsi que des décisions prises sur le fondement de l'article L663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article

[W] [X] demande à la cour, au visa des articles L.245-16, L.641-4, L.641-9, 653-1 et suivants, L.652-1 et suivants du code de commerce, de : avant dire droit ordonner au mandataire liquidateur et à

Il rappelle que les dispositions de l'article R661-1 du code de commerce sont applicables et considère que M.

-6 et R622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens

L643-9 du code du commerce, - désigné la Scp de Lostalot-Monteillet, [Adresse 6] avec pour mission de réaliser, conformément aux dispositions de l'article L622-6 du code du commerce, l'inventaire et

Il convient de relever : - que l'article L653-5 du code de commerce permet au tribunal de prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre laquelle un seul des

En conséquence, les prévisions de l'article L651-2 du code de commerce concernant la sanction de contribution à l'insuffisance d'actif sont constituées.

Par dernières conclusions du 20 juillet 2015, la société Saintes invest prie la Cour de : - vu les articles L643-13, L653-8 alinéa 1 L654-15 et R123-19 du code de commerce ; - vu les articles 32, 117

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L653-5 du même code, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre laquelle a été relevé l'un

L653-6 du code de commerce, cette faute peut être sanctionnée par une mesure de faillite personnelle, -son absence de diligence et de volonté démontrent que M.

L651-1 à L651-3, L653-1 à L653-8 du code de commerce, de : - confirmer le jugement déféré sauf en ce qu'il a rejeté la demande de Maître [M] tendant à voir Monsieur [Q] condamné à contribuer à l'insuffisance

L. 621, L. 623-16, L. 653-1, L. 653-4, L. 653-5 et L653-8 du code de commerce, de : infirmer le jugement du tribunal de commerce de Lyon du 21 novembre 2024 en ce qu'il a prononcé à l'encontre de M.

MOTIFS 1- Sur l'interdiction de gérer Aux termes de l'article L653-8, alinéa 1, du Code de commerce, 'dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place

Mais, il résulte, d'une part, des articles 562 et 901, 4 ° du code de procédure civile, et, d'autre part des articles 542 et 954 du même code, dans leur rédaction applicable à la date de la déclaration

de la SARL SOCIETE SAINT JEAN demande à la cour, au visa des articles L651-2, L653-3 à L653-11 du code de commerce, de : - Constater que Monsieur [H] a commis des actes susceptibles de voir engager

[M] [K] demande à la cour, au visa des articles L123-12, L651-2, L653-4, L653-5 et L653-8 du code de commerce, de : - infirmer le jugement rendu le 9 août 2023 par le tribunal de commerce de Marseille

Ainsi, aux termes de l'article L653-1 I du code de commerce : I.

[R] [K] devant le tribunal de commerce de Fréjus aux fins de mise en cause de sa responsabilité au titre des fautes de gestion commises en application de l'article L651-1 à L651-3 du code de commerce.

Par jugement en date du 23 avril 2025, le tribunal de commerce de Compiègne, faisant application de l'article L653-8 du code de commerce, a: - condamné M.

articles L 651-2 et L. 653-4, 4°, L. 653-5, 5, et L. 653-5, 6°du Code de Commerce, Vu la jurisprudence précitée, - Déclarer mal fondé l'appel interjeté par Monsieur [J] [B].