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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
65af66c9b6c6260008b52fe6
19 janvier 2024
[U] [J] et Mme [U] [LT]) Aux termes de l'article L 815-13 alinéa 6 du code de la sécurité sociale «l'action en recouvrement se prescrit par cinq ans à compter de l'enregistrement d'un écrit ou d'une
2ème chambre section B
62c52988a2c4236379079a0f
4 juillet 2022
[C] [I] ; -que contrairement à ce que soutiennent les appelantes, la nomination de Me [S] [G] est faite au visa des dispositions de l'article L811-1 du code de commerce et n'est donc entachée d'aucune
1ère Chambre civile
63217138dbb9ccfcb0f379c0
8 septembre 2022
Sur quoi: L'article L822-18 du code de commerce prévoit que les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L255-254, lequel
Pôle 5 - Chambre 10
5fca7e75d709d36d8ebadb3b
28 septembre 2020
Sur les avoirs considérés comme existants à l'étranger et la licéité de la procédure M. et Mme [J] [W] soutiennent que l'administration fiscale a utilisé à trois reprises les dispositions de l'article
2 e chambre civile
6614da4228647600086a8f4f
4 avril 2024
Le régime applicable à l'établissement public d'enseignement intimé relève des dispositions des articles L811-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Cour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8f02c
2 novembre 2011
700 du Code de procédure civile.
Pôle 3 - Chambre 1
6350e4ee42150aadff23dbd5
19 octobre 2022
[S] à verser à Mme [N] [H] [D] une somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M.
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