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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-4
65aa1f9ea34ad10008581727
18 janvier 2024
L911-8 du code de la sécurité sociale.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6033f164b4311fa20cdbb37c
1 mars 2017
En application de l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs
8ème Ch Prud'homale
6a0e967fcdc6046d47653704
20 mai 2026
L'« atelier Ecriture » situé à [Localité 6] appartenait initialement à la société [7] contrôlée par l'entité « Société [3] » et appartenant au Groupe [3].
Chambre 4-6
69623cd0cdc6046d47d5ed1a
9 janvier 2026
En application de l'article L911-8 du Code de sécurité sociale, vous pourrez bénéficier du maintien à titre gratuit des garanties frais de santé du maintien des garanties prévoyance.
Cour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe29
13 novembre 2012
les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.
2ème Chambre
63104b704709e24f13d55396
30 août 2022
civile Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, -dire et juger que les condamnations à intervenir produiront intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2014 ; Vu l'article L.211-13 du code
5ème chambre sociale PH
67f603e9ebd72824438566d0
8 avril 2025
Sur la demande relative aux frais de mutuelle : Selon l'article 911-7 du code de la sécurité sociale, I.- les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d'une couverture collective à adhésion
6253cdc2bd3db21cbdd94682
17 avril 2019
L 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse ; qu'en application de l'article L 1235-1 du code du travail, lorsqu'il est saisi du bien fondé d'une
659e46f85537980008847278
9 janvier 2024
[W] [X], la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de 1ère instance et d'appel, - condamner la société Spie nucléaire aux entiers dépens
Pôle 5 - Chambre 2
652a309e7ed1ea831811253a
13 octobre 2023
La société Unplug, dont le siège social est à [Localité 7], créée le 28 janvier 2010, se présente comme ayant pour activité la conception et la commercialisation d'accessoires pour téléphones mobiles commercialisés
6a0e9687cdc6046d476537a1
Au mois d'octobre 2018, la société Société [2], détentrice des actions de [6], est entrée en négociation exclusive avec « [7] » en vue d'une éventuelle cession de l'intégralité des actions de [6].
6a0e9670cdc6046d476535c5
[I] la somme de 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté la Société [2] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure
15e chambre
64a7b2663bcaf505db696bc7
6 juillet 2023
L 622-28 du code du commerce ; - Juger que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail
6a0e9668cdc6046d47653560
Dans le cadre de cette opération, les contrats de travail des salariés de l'atelier Ecriture à [Localité 1] ont été transférés au sein de la société [6] en application de l'article L.1224-1 du code du
4eme Chambre Section 2
653ca6d383c9498318209ede
27 octobre 2023
[I] à payer à la société Ixeo la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Chambre sociale
63d0d5ad81a7b805de12b555
20 janvier 2023
Pôle 5 - Chambre 1
5fdbddb84a72f0bcd0062798
22 janvier 2019
BIGBEN CONNECTED ne peut se prévaloir des dispositions des articles 5 et 7 du règlement n° 6/2002 dès lors que la société MODELABS n'était pas le client de la société CHRISTOPH BEHLING DESIGN mais uniquement
6a0e9677cdc6046d47653652
[S] la somme de 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté la Société [1] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure
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