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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
60329908b9f5fe0d99918480
21 décembre 2017
Fitoussi, avocat au Barreau de Paris, en application de l'article 699 du même code.
Chambre sociale 4-6
68df58905835300816d814f0
2 octobre 2025
public de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail (devenu l'article L. 1224-1 du Code du travail), doit être réputée non écrite ; pour s'en prémunir EDF, GDF et leur service commun EGD avaient
Chambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb77
7 septembre 2022
[S] soutient en substance que : -l'action engagée par le ministère public aurait dû être déclarée irrecevable sur le fondement de l'article R662-1 du code de commerce -le principe du contradictoire suppose
1ère Chambre
6864c1f931953a33f9365e0f
1 juillet 2025
L'article 1792-4-1 du même code prévoit 'Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités
Pôle 4 - Chambre 7
6780b940b10ab0632f704aee
9 janvier 2025
Ainsi, selon les dispositions de l'article L.322-6 du code de l'expropriation, et par dérogation aux dispositions de l'article L.322-3 du même code, la date de référence est celle de l'acte le plus récent
68df5bcccf4e7f1c37e1cbc5
novembre 2024 adressées ou déposées dans les délais reglementaires de l'article R 311-26 du code de l'expropriation sont recevables
Pôle 6 - Chambre 13
68e1fb7d364b3ebed3bf05ae
3 octobre 2025
L'article D. 380-1 du code de la sécurité sociale fait partie des dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et visées par la réserve d'interprétation
Pôle 4 - Chambre 1
67f9f3bda6be9c926c7caaf1
11 avril 2025
[W] [L], appelant, invite la cour à : Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 1603 et suivants du Code civil, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article
1ère CHAMBRE CIVILE
603288c92a1d73bc65be9926
16 janvier 2018
du code civil et des articles 1382 et 1383 du même code et subsidiairement de l'article 1384 al.
2ème Chambre
667fa34c0693c2be63c5bc1f
9 janvier 2024
Dans ses conclusions notifiées le 14 juin 2023, Mme [X] dit [P] demande à la cour de: Vu les articles L114-1, L114-2 et R114-1 du code des assurances, Vu les articles 1134 et 1147 et suivants du code
2ème chambre section A
6789f569b7cff8efb73576e1
16 janvier 2025
[D], qui a lui-même réalisé l'ensemble des travaux, est considéré par la loi comme constructeur et que sa responsabilité est engagée sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; que le tribunal a
Chambre Commerciale
65aa2649a34ad10008581a25
18 janvier 2024
Selon ses conclusions remises le 10 octobre 2022, il demande à la cour, au visa des articles L. 134-4, L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce, de l'article 1217 du code civil': - de confirmer le
3ème Chambre Commerciale
6538b4317ffc2c8318ee01dd
24 octobre 2023
l'article 699 du Code de Procédure Civile.
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