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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
5fda294699b4426e3ba37dd5
19 septembre 2019
L'ONIAM expose que pour que l'article L1142-1 II alinéa 1 du code de la santé publique s'applique et que la solidarité nationale prenne en charge l'indemnisation d'un accident médical non fautif, le demandeur
Pôle 2 - Chambre 2
5fd9f4b800b40735ad58c519
24 octobre 2019
du code de la santé publique, - fixé la créance de la CPAM de l'Essonne à la somme totale de 8 354,85 euros ; - liquidé les préjudices subis par les demandeurs, en leur qualité d'ayant- droits de M.
1re chambre sociale
65a8d3dfe12c85000874af3a
17 janvier 2024
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 NOVEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Chambre sociale
6597aa1eade3490008c311f5
3 janvier 2024
de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 octobre 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame BETTELANI, conseillère chargée du rapport
Chambre 1-9
69fd81a0cdc6046d470490d0
7 mai 2026
L'article R112-2 16° du même code dispose qu'en application du 5° de l'article L112-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille, les instruments
4e chambre civile
5fd92e8012c0960e07677ea3
22 mai 2020
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 MARS 2020, en audience publique, Monsieur Frédéric DENJEAN, conseiller ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du même code, devant
60358d53a8845fb21a0152da
1 avril 2016
[Adresse 1] Représentée par Me Justine CAUSSAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D0203 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure
Pôle 6 - Chambre 5
6036cbbfbc6c196a3516f82f
3 septembre 2015
[Adresse 4] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] comparant en personne, assisté de M.
1ère Chambre
68105eaaf4420d4e95ca29bc
24 avril 2025
MOTIFS Sur le bien fondé de l'appel A l'énoncé de l'article 1134 du code civil ancien dans sa version applicable au litige (devenu 1103 et 1104 du même code), les conventions légalement formées
5ème Chambre
6968c970cdc6046d476173ef
14 janvier 2026
L 114-1 du code des assurances.
69f2e678cdc6046d470ca98c
29 avril 2026
R112-3 du code des assurances et qu'ainsi l'assureur qui a remis ces documents avant la signature du contrat d'assurance remplissait son obligation d'information prévue à l'article L112-2 du code des
5fdb8aa7d94bd16911541de6
26 février 2019
[V] la somme de 3000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Chambre 1-4
6789fc4d11ec33b4fa0f17fc
16 janvier 2025
Madame [C] [K], par conclusions n°2 notifiées le 15 avril 2021 demande à la Cour : Vu les articles 112-1, 1119, 1171, 1184, 1194, 1190, 1191 du Code civil, L 112-2, L 112-4, L 113-1, R 112-3 du Code
Pôle 4 - Chambre 10
671b358d2edfb0b58c05edf9
24 octobre 2024
Sur les responsabilités de l'hôpital et des médecins L'article L1142-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de
Pôle 4 - Chambre 1
697493abcdc6046d47889b3b
23 janvier 2026
, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, Vu le rapport d'expertise judicaire et les pièces versées aux débats, - Dire les demandes de
Chambre Sociale
6a210de9cdc6046d4709a107
2 juin 2026
En application de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
69f2e67dcdc6046d470ca9de
L'article 1353 alinéa 1 du code civil dispose : Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
5e Chambre
61624d61ed30a8f561738232
24 juillet 2014
R142-20-1 du même code précise que la procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est orale ; Considérant qu'au terme de l'article 446-1 contenu dans le livre premier du code de
6032273194c52e5e3d6974d6
5 avril 2018
Selon conclusions notifiées par voie électronique le 19 juillet 2016, l'ONIAM demande à la cour, au visa des articles L. 1142-1 et suivants du code de la santé publique et 1147 du code civil, de : -Réformer
1ère chambre civile A
68df5d724a4e15bf2fe4fa26
2 octobre 2025
L 1142-1 II du code de la santé publique et a invité l'Oniam à indemniser le préjudice et à faire une offre d'indemnisation à Mme [S] en ce sens.
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