CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
67f8a23e40b8f5486fedd986
10 avril 2025
MOTIFS Par application des articles L111-1 et R111-3 du Code de la Sécurité Sociale, la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale et assure, pour toute personne travaillant
Cour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93ddc
8 novembre 2017
Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, la procédure devant une juridiction des affaires de sécurité sociale est gratuite et sans
Sécurité sociale
60354f5872c138784c30ee4d
10 mai 2016
code de la sécurité sociale.
14e Chambre
616359d91416be03751aa424
5 mai 2011
, il conclut à l'organisation d'une nouvelle expertise en application de l'article L 141-2 du code de la sécurité sociale.
6253cd8abd3db21cbdd9399f
8 février 2017
Sur le fond : Aux termes de l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale, une caisse d'assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant
6253cdc1bd3db21cbdd9463b
20 février 2019
de recouvrement conformément aux articles R.133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996 et aux dépens.
6253ccf3bd3db21cbdd91cf4
25 novembre 2014
fixe de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale.
Pôle 6 - Chambre 12
603267959966ae9c4e47b567
8 février 2018
le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 4] [Localité 3] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile
6253cae1bd3db21cbdd8c5f9
3 septembre 2008
R142-28 du code de la Sécurité Sociale.
Ch.secu-fiva-cdas
6348ff8b63d497adffda403d
13 octobre 2022
du tribunal judiciaire d'Annecy exerçant les missions et pouvoirs reconnus au jugement de la mise en état (articles R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale et 771 du Code de procédure civile), - réservé
6253cb22bd3db21cbdd8ce72
17 décembre 2008
; que la société MICRO-CONTRÔLE, si elle le cite au soutien de son argumentation, ne revendique pas l'application du second alinéa de l'article L 243-6 du Code de la Sécurité sociale introduit par ladite
6253cd9cbd3db21cbdd93dd4
2EME PROTECTION SOCIALE
626b814ed1fb03057d9a4f65
26 avril 2022
MOTIFS DE L'ARRET Attendu qu'aux termes de l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale les réclamations relevant de l'article L.142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité
Avis
CADA:20230861
30 mars 2023
Ces informations sont en principe librement communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code
6253cd8abd3db21cbdd939ad
X... a formé recours de cette décision devant le tribunal des affaires de sécurité sociale le 28 septembre 2015.
6253cdc0bd3db21cbdd94628
20 mars 2019
de rappeler qu'en application des dispositions de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, la procédure devant une juridiction des affaires de sécurité sociale est gratuite et sans frais avec
Chambre Sociale
64a7b2073bcaf505db6969f6
6 juillet 2023
R. 141-1 précité du code de la sécurité sociale et selon les modalités prévues par les articles R141-3 et R141-4 du même code, dans le respect du principe du contradictoire, d'entendre les parties en
6253cdc1bd3db21cbdd94643
16 janvier 2019
6253c9f0bd3db21cbdd899f4
13 septembre 2007
de la Sécurité Sociale) ; de rejeter la demande de Madame Jeanine X... visant à bénéficier des dispositions de l'article D 171-1 du Code de la Sécurité Sociale ; de dire et juger que c'est à bon
61632f5714ec5f96a7da096e
27 septembre 2011
R144-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aucune considération d'équité ne justifie l' application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant
Page 3 sur 11