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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
5fde6e502bb2804728e3df9b
29 juin 2018
de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par M.
Chambre 1-9
600ffa4dac58af72049b12b5
14 janvier 2021
contraires à l'ordre public du droit européen comme clauses abusives.
Pôle 6 - Chambre 6
6350e50942150aadff23dca2
19 octobre 2022
Si un doute subsiste, il profite au salarié (article L. 1333-1 du Code du travail).
2ème CHAMBRE CIVILE
68fb978411af6ba0065f4196
23 octobre 2025
R111-2 du code de la construction ou de l'habitation.
5e chambre civile
659e468b5537980008847242
9 janvier 2024
Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.
1ère Chambre civile
6451fad148616ed0f8cd4eea
2 mai 2023
L'article L111-1, disposition d'ordre public (article L.111-8), a repris les obligations de l'ancien texte à droit constant, se bornant pour l'essentiel à scinder le 4° et à créer un 6° comme suit :
5fdaca3eb701765c89c40d86
23 mai 2019
700 du code de procédure civile outre les entiers dépens sous distraction au profit de Maître Elie MUSACCHIA, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 1
68f31f0747bd0e19a239d54f
17 octobre 2025
L1331-4 et L1331-6 du code de la santé publique ' Le vendeur déclare que l'immeuble est raccordé à un réseau d'assainissement collectif des eaux usées domestiques conformément aux dispositions de l'article
Portalis DBVJ-V-B7H-NLAQ S.A.S. HYPREVENTIONc/S.E
660f94e9a40f8b0008cb728d
4 avril 2024
des procédures civiles d'exécution, des articles 1842 et 1871 à 1873 du code civil, des articles 32 et 32-1, 122 et 700 du code de procédure civile : - d'infirmer et de réformer le jugement rendu le 27
16e chambre
6036b6159510cd56c7c2a4cd
10 septembre 2015
traduction des articles intéressant le débat, y compris celle de l'article 35 dudit code.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01414_20251002
2 octobre 2025
R 111-2 et R111-5 du code de l’urbanisme ; - le permis de construire méconnait l’article UC 3.1 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de Lanton, l’accès n’étant pas adapté à la destination et
Chambre civile 1-6
65a0f854383a880008fd094f
11 janvier 2024
, comme il a été dit, de se prononcer sur une éventuelle caducité tenant ici au fait que, comme en dispose l'article 478 du code de procédure civile, 'le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé
DCA_23LY01754_20250325
25 mars 2025
Aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Chambre Commerciale
65aa2649a34ad10008581a25
18 janvier 2024
Selon ses conclusions remises le 10 octobre 2022, il demande à la cour, au visa des articles L. 134-4, L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce, de l'article 1217 du code civil': - de confirmer le
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