Concernant le licenciement, l'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.

outre 1 718 euros au titre des congés payés afférents, • 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, -débouté Rima X...

- à M. et Mme [X] une indemnité de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société TRL 87 et la société SNCF Voyageurs de leur demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile

comparant, assisté par monsieur Y..., un délegué syndical COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12

public et les bonnes m'urs. » Les articles L653-1 et suivants du code de commerce concernant la faillite personnelle et les autres mesures d'interdiction ne tendent pas à l'intérêt collectif des créanciers

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement En application de l'article L.1232-1 du code du travail, un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L'article R1232-5 du code du travail dispose : « la lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.

Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique (RPVA), le 5 décembre 2019, Madame [A] [Y], intimée, demande à la cour d'appel de Paris, de : Vu l'article L.1142-1 du code de la santé publique

l'article 450 du code de procédure civile.

[R] [IB] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700'du code de procédure civile.

des articles L. 4121-1, et suivants du code du travail, relatifs à l'obligation de prévention et de sécurité de l'employeur, et sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail, ces agissements

de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par M.

L653-8. » Aux termes de l'article R662-1 du code de commerce : « A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les

est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans

- Condamner le syndicat des copropriétaires à payer à la SCI La Garenne Onze la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

SELARL UNITE DE DROIT DES AFFAIRES (Me Francis HENRY), avocats au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉ : [C] [N] (dit [Y]) né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 6] [Adresse 1] [Adresse 1]

Selon l'article R1232-1 du Code du travail : 'La lettre de convocation prévue à l'article L1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.

Il considère que la SAS DESAMAIS a entendu n'acquérir que la clientèle de son concurrent, et contourner de façon frauduleuse les dispositions d'ordre public de l'article L1224-1 du code du travail sur

verser à Madame [S] [Y] la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la SA[S] [1] de ses demandes reconventionnelles, condamné la SAS [1] prise en la personne de