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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd9036b
5 mars 2013
R133-9-1 du code de la sécurité sociale fait obligation à la caisse d'indiquer dans la mise en demeure visée par l'article L133-4 du même code, outre la cause, la nature et le montant des sommes demeurant
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6a192d1acdc6046d4754ad06
28 mai 2026
avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Chambre sociale TASS
6350e47142150aadff23da40
19 octobre 2022
L'article 1353 du code civil dispose que 'Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Chambre sociale
665abae597d5920008107f58
18 avril 2024
Ceci exposé, L'article R133-8-1 du code de la sécurité sociale précise que lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724
5e chambre Pole social
6a226023cdc6046d4738caba
4 juin 2026
L'article L161-1-5 du même code dispose que pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code
3e chambre sociale
68df5d6a4a4e15bf2fe4f98e
2 octobre 2025
L'article 13 du même Règlement dispose par ailleurs que ' 1.
2ème Chambre
680b18c398bcafcb3a63df8b
24 avril 2025
ARRET : - contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure
69725e31cdc6046d4750874e
21 janvier 2026
Il relève également l'incompétence du signataire de la contrainte critiquée au visa de l'article L. 221-1 du code des relations entre le public et l'administration et fait grief à l'organisme de ne pas
2EME PROTECTION SOCIALE
65434af90147228318b91388
30 octobre 2023
L'article R 4312-42 du code de la santé publique précise que l'infirmier applique et respecte la prescription médicale qui, sauf urgence, est écrite, quantitative et qualitative, datée et signée.
4ème Chambre Section 3
6a0fe5fdcdc6046d47873f8d
21 mai 2026
deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par M.
Chambre Civile
69cb586dcdc6046d479599a0
13 janvier 2026
R1334-21 du code de la santé publique, aux listes des produits et matériaux des listes A et B de l'annexe 13-9, de lister les parties de l'immeuble examinées visuellement mais sans description de leurs
Chambre 4-6
5fd9188591d093b422ebe783
12 juin 2020
700 du code de procédure civile, - condamner la Sarl Service d'Ambulances [Localité 5] aux entiers dépens de première instance et d'appel, sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67ef71548d5c08d4a262e51e
3 avril 2025
Les services de la DREETS ont été informés de cette procédure et ce, en application des articles L.1233-60 et R1233-15 du Code du Travail.
67ef71548d5c08d4a262e51a
67ef71548d5c08d4a262e51c
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