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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dcc
8 novembre 2017
R.4312-43 du code de la santé publique un tel contrat est obligatoire, - il n'est donc pas justifié du pourcentage de rétrocession d'honoraires, alors que selon la proposition de rectification fiscale
Sociale C salle 3
63a4028b3f67e905df3d2936
21 octobre 2022
[V] [J] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, -rappelé qu'en vertu de l'article R1454-28 du code du travail, la présente décision ordonnant le paiement des sommes
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618ceff7935f50008be410f
11 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la forclusion Selon l'article R143-7 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 25 mai 2008 au 1er janvier 2019, " Le tribunal du contentieux de l'incapacité
Pôle 6 - Chambre 8
644229ffd2fa6fd0f8040565
20 avril 2023
et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Mars 2023, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Emmanuelle
5e chambre Pole social
6711fad77603bf88a188490b
17 octobre 2024
Elle fait valoir que : - elle a transmis les pièces médico-administratives, adressées au TGI et au contradicteur, conformément aux dispositions de l'article R143-8 du Code de la sécurité sociale, -
1ere Chambre Section 1
63d37b2dd1bc2605de4b4cb8
24 janvier 2023
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 10 mai 2021, la Safer Occitanie, intimée, demande à la cour, au visa de l'article 1589 du code civil, de l'article 515 du code de procédure
3e chambre civile
635236d58c924eadffcc4839
20 octobre 2022
En application de l'article R. 1334-26 du code de la santé publique dans sa version applicable au litige le dossier technique 'Amiante' comporte :1° La localisation précise des matériaux et produits contenant
2e chambre sociale
6811b37e893ab038bd466073
29 avril 2025
le 18 FEVRIER 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de
Pôle 3 - Chambre 2
6162cc35fea1086acdbe41e6
14 novembre 2012
786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Octobre 2012, en audience non publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame DULIN, président chargé d'instruire l'affaire
Chambre sociale-2ème sect
633fc31ee633183e2ee17a5c
6 octobre 2022
700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement à intervenir, - rappelé qu'en application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail, la présente décision
5ème CH (référés)
69d89ecfcdc6046d47bcdba4
1 avril 2026
l'article R1454-28 du code du travail, Fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 3 833,40 euros, Ordonné l'exécution provisoire de la décision à intervenir en toutes ses dispositions
6253cdc1bd3db21cbdd94636
20 mars 2019
700 du code de procédure civile, RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu de statuer sur le sort des dépens.
Chambre sociale 4-6
69e1bfc6cdc6046d47879298
16 avril 2026
L'article L.3121-28 du même code précise que toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une
4eme Chambre Section 1
69fc1e0dcdc6046d47e0755e
6 mai 2026
- rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions de l'article R1454-28 du code du travail.
Chambre sociale 4-2
6968ba19cdc6046d475f6285
14 janvier 2026
Rappelé que par application de l'article R1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire est de droit pour la remise des documents et pour les indemnités énoncées à l'article R1454-14 dans la limite
2EME PROTECTION SOCIALE
626b814ed1fb03057d9a4f65
26 avril 2022
MOTIFS DE L'ARRET Attendu qu'aux termes de l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale les réclamations relevant de l'article L.142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité
Sociale E salle 3
5fdc3e3c503bca6204b851a8
30 novembre 2018
L'issue de la procédure conduit à rejeter les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre sociale
64534c7f37f394d0f8f6653f
3 mai 2023
805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 février 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame BETTELANI, conseillère chargée du rapport, Ce
8ème Ch Prud'homale
6710aa6ebe64d7e510245170
16 octobre 2024
- sur le licenciement pour faute grave En vertu de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Cabinet C
63da1391b78bc005de6cd004
26 janvier 2023
l'article R1334-31 du code de la santé publique ne s'applique pas en Polynésie française, l'article LP 4333-1 du code de l'environnement de la Polynésie française (ancien article LP 200-2 du code de l'environnement
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