' Il sera fait droit à la demande de capitalisation des intérêts échus en application de l'article 1154 du code civil devenu l'article 1343-2.

Aux termes de l'article 9 du contrat de travail, intitulé 'frais professionnels', 'les frais professionnels engagés par M. 

code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L. 8221-5.

[F] à payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens. Le 21 mai 2025, M.

[A] [C] la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Débouté M.

[Y] la somme de 3.600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi aux entiers dépens.

700 du CPC Dit que 1e présent jugement bénéficiera de l'exécution provisoire de droit sur les créances et dans la limite des plafonds définis par 1'article R1454-8 du code du travail ; Condamne la SAS

Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

700 du CPC - rappelé l'exécution provisoire de plein droit en application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail et dit pour cela que la moyenne des trois derniers mois de salaire

- condamner solidairement les intimés à lui verser la somme de 20 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

1231-7 du Code civil), -rappelé que le jugement est exécutoire de plein droit en application de l'article R1454-28 du code du travail, -condamné la SAS Botte Fondations aux éventuels dépens comprenant

La moyenne des 3 derniers mois de salaires est égale à 2.195 euros (article R1454-28 du Code du travail). L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 septembre 2019.

Cophac aux dépens, - rappelé l'exécution provisoire de droit des articles R1454-14 et 1454-28 du Code du travail, - jugé n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus.

700 du code de procédure civile, dont distraction dans les conditions de l'article 699 du même code.