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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
21e chambre
653a071cd0451e8318d0ecd5
25 octobre 2023
Cela étant, le calcul étant fait sur la base d'une semaine de 35 heures en application de l'article L.3121-10 du code du travail, il s'induit de la privation d'effet des jours de réduction du temps de
Pôle 6 - Chambre 7
6711faf07603bf88a1884af3
17 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 3121-39 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 applicable jusqu'au 10 août 2016, devenu l'article L. 3121-63 du même
12e chambre
5fda353d6c12027b50d12c54
12 septembre 2019
[X] en février 2015 suivant la méthode ancienne, l'expert a rejeté sa demande , au motif que la dernière méthode était davantage respectueuse des dispositions de l'article R145-10 du code du commerce,
Chambre 1 A
66177da4e5d80f0008c2e73c
3 avril 2024
1240 et suivants du Code civil, Vu les articles L151-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, ENJOINDRE ROCA de produire un extrait
Pôle 4 - Chambre 2
6162b61447859723647202f0
23 janvier 2013
450 du code de procédure civile
11e chambre
6033db4407073e8ccf741cb6
17 mars 2017
précise en son article 3 'Sécurité' que les dispositions relatives à la sécurité des collaborateurs figurent dans le présent article et qu'elles sont issues du code du travail, de la réglementation ERP
Pôle 4 - Chambre 10
67ef6c809a9834ffd825faf5
3 avril 2025
L376-1 du code de la sécurité sociale, et de frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, - lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte
Pôle 4 - Chambre 7
62873313c1d4e9057d612d93
19 mai 2022
SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017
Pôle 5 - Chambre 7
696a2465cdc6046d478337ad
15 janvier 2026
Sur ce, la Cour : 42.Aux termes de l'article R. 464-10 du code de commerce : « Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours exercés devant la
4ème chambre commerciale
652a30847ed1ea83181124e8
13 octobre 2023
Aux termes de l'article R145-10 du code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L.145-33 et R.145-3 et suivants, être déterminé
Pôle 4 - Chambre 13
67ecc7d28e074ba02f40a335
1 avril 2025
Thomas Ronzeau, qui pourra les recouvrer directement en application de l'article 699 du code de procédure civile.
19e chambre
650d31b571dfcd83182016fa
6 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 3122-29 du code du travail, tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.
Pôle 5 - Chambre 1
60354c0da668b475425c2d82
17 mai 2016
785 du code de procédure civile et en application des dispositions des articles 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 09 mars 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés
1ere Chambre sect.Civile
64c8a0f1dfabddd9699e007d
25 juillet 2023
Sur les demandes formées au titre de la réduction et de l'annulation des loyers commerciaux, après avoir rappelé l'incompétence du juge des loyers commerciaux sur le fondement de l'article R145-23 du code
Pôle 6 - Chambre 2
6688de87676b73dd81b97420
4 juillet 2024
[G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
6688de87676b73dd81b97424
[M] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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