, Vu les articles 1134 et 1135, 1147 du Code Civil Vu l'article 1184 du Code Civil, Condamner la société Eleven pour avoir manqué gravement à ses obligations contractuelles.

-9 du code des assurances, de : - déclarer irrecevable et mal fondé la [demande de ]sursis à statuer formée par la société Generali, - constater que l'article R. 421-9 du code des assurances, qui prévoit

Il estime que Monsieur [R], sans ses liquidateurs est irrecevable à présenter un plan en application de l'article L641-9 du code de commerce.

EN TOUT ETAT DE CAUSE : CONDAMNER La société [1] aux entiers dépens, CONDAMNER La société [1] à verser à M. [T] la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

la société Debant à verser à la société Storsack la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017

49.Il a en conséquence, aux articles 3 et 4 de cette décision, adressée à la société GRDF les injonctions suivantes : « Article 3. – Il est enjoint à la société GRDF de mettre en conformité ses CAD

[T], la société française de transport [J] Frères, la société MD Trans et la société DBV à payer à la DNRED en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 3 000