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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
651e5324a81daa831884f3fd
3 octobre 2023
L.4121-1 du code du travail.
Chambre 1-6
6866152211adae0daca532e5
2 juillet 2025
Monsieur [R] [D] verse une attestation non conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile d'une personne se présentant comme l'ancien gérant d'une SARL UNNIV'SPORTS située à [Localité
3ème CH Spéciale
634a4f93acdcd6adff75aa9e
13 octobre 2022
L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Pôle 1 - Chambre 2
633fc376e633183e2ee17b5c
6 octobre 2022
[D] et Mme [M] demandent à la cour, au visa des articles L. 324-1-1, L. 324-2-1, D. 324-1-1 du code du tourisme, 1353 du code civil, L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, L. 651-2 du
Chambre civile 1-6
67f8a23040b8f5486fedd90f
10 avril 2025
[S] [R] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; infirmer le jugement rendu le 15 juillet 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre
Cour d'Appel
6253c9dfbd3db21cbdd8968a
25 janvier 2007
ayant la garde du véhicule n'en avait pas la conduite et ne peut donc être considéré comme un assuré ; que l'article R211-10 du code des assurances, dont la teneur se retrouve dans l'article 10 de la
2ème Chambre
680b1a5c2364a383b7747516
24 avril 2025
[T] [H] la somme de 1 500 euros chacun à titre de dommages et intérêts, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - rappelé qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile,
1ère Chambre
64af98fc049d5c05db1731bd
12 juillet 2023
Par conclusions déposées le 11 avril 2023, la communauté d'agglomération de [Localité 10], sur le fondement de l'article 750-1 du code de procédure civile et l'article R.211-3-4 du code de l'organisation
6348ff4f63d497adffda3efd
L213-4-4 et R213-9-7 du code de l'organisation judiciaire, 1335, 1353, 1227 et suivants du code civil et de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 et notamment les articles 7 et 24 I., de : DÉCLARER l'appel
3e chambre
5fdd37a3486601a06cba58ae
27 septembre 2018
ne respectant pas le formalisme imposé par les articles R211-40 et L211-16 du code des assurances en ce qu'elle ne ventile notamment pas les débours définitifs de la CPAM de la Sarthe, - juger que
Pôle 4 - Chambre 7
6789f55db7cff8efb73575ff
16 janvier 2025
L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.
Pôle 5 - Chambre 10
603417a95a4f2c0754c781ad
6 février 2017
700 du Code de procédure civile, - condamner la société Véolia à payer à la société Terralia la somme de 30 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, La société Terralia
Pôle 5 - Chambre 4
6035ce36014e37354013afd6
24 février 2016
1382 du code civil, aucune faute ne peut lui être reprochée : que les articles L 1151-2, L 1151-3 et L 4161-1 du Code de la santé publique, l'arrêté du 6 janvier 1962 ne lui interdisent pas de fabriquer
Chambre 4-6
67134bce208351cec6586443
18 octobre 2024
Il résulte de l'application combinée des dispositions des articles L.5000-3 et L. 5542-48 du code des transports et R. 221-13 du code de l'organisation judiciaire (remplacé par l'article R211-3-5), dans
Chambre 1-9
5fdb2752b80c0dbc1453e543
4 avril 2019
prévues aux termes des dispositions de l'article R211-1 du CPCE lesquelles font griefs
65b3696b8c0355000835f570
25 janvier 2024
Concernant la date de référence, il résulte de l'articulation des articles L.322-1, L.322-2 du code de l'expropriation et L.213-6 et L.213-4 du code de l'urbanisme que la date de référence pour déterminer
6253cdcfbd3db21cbdd948df
12 mars 2020
d'assainissement ou à créer ce réseau si il n'existe pas, conformément à l'article L 1331–1 du code de la santé publique * installer un siphon disconnecteur conformément à l'article 2. 05 du règlement
Chambre des Urgences
6a210c39cdc6046d47096228
3 juin 2026
R211 '9 du code des procédures civiles d'exécution permettant la délivrance d'un titre exécutoire à son profit, la somme de 15'000 € à titre de dommages-intérêts et la somme de 8000 € au titre de l'article
65b369978c0355000835f584
application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Novembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé
Chambre 3-3
68f1d9129abd0e067a219445
16 octobre 2025
à la Camefi et à la Caisse de crédit mutuel de l'étang de Berre Est chacune une indemnité de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de la première instance
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