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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
6708c03a445a086e2bcedeb3
10 octobre 2024
[C] demandent à la cour de : « Vu les articles 122, 753, 760, 761, 817, 840 du Code de procédure civile, R211-3-15 et R211-3-16 du Code de l'organisation judiciaire, R. 2314-24, L. 2312-72 et L. 2315
5e chambre Pole social
65aa290ea34ad10008581b68
18 janvier 2024
MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel : L'article R211-3-24 du code de l'Organisation judiciaire prévoit que lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action
Chambre sociale
61629f6f35a5d4e0c2ddc9b1
28 février 2013
32-1 du code de procédure civile - condamner Monsieur [Z] [P] au paiement à la société SURTEL d'une somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner Monsieur
65aa28f6a34ad10008581b5c
700 du code de procédure civile.
Chambre 4 SB
63c2566e0bfda47c90075f12
12 janvier 2023
des articles L211-2-2, R211-1-2 et D253-6 du code de la sécurité sociale, et 411 et 931, alinéa 2, du code de procédure civile, soutient que l'appel n'a pas été interjeté par M.
Pôle 4 - Chambre 8
5fdb52b1ed3b6230acf4912e
21 mars 2019
1959 à [Localité 1] (Maroc) [Adresse 1] [Adresse 1] Madame [Q] [B] [Z] épouse [V] née le [Date naissance 2] 1982 en Côte d'Ivoire [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Thomas Lemarié de
3e chambre
6033ddc363ac818f412dc090
16 mars 2017
Au cas présent, la carte verte qui a été communiquée en première instance et qu'elle produit devant la cour ne satisfait nullement aux exigences de l'article R211-15 du code précité ni au formalisme imposé
5ème Chambre
62c67c8aca9bf26379030949
6 juillet 2022
M. et Mme [J] considèrent que la Mutuelle Saint Christophe ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L114-1 du code des assurances, dès lors qu'elle n'a pas satisfait aux exigences légales et
Cour d'Appel
6253c894bd3db21cbdd85aec
10 novembre 2001
. - 12.596 F, à titre de prime de 13ème mois, a dit que l'article L122-12 du Code du Travail ne s'appliquait pas et que la convention collective de ALP était seule applicable, et l'a débouté en conséquence
CHAMBRE SOCIALE B
6163cdaca4f434918a1e5219
18 novembre 2009
R241-51-1 du Code du Travail devenu article R4624-31.
Chambre 1-9
5fe1c7896b03a2146ea911f8
17 décembre 2020
000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Sociale C salle 2
68199b3445063c42e325383c
25 avril 2025
Condamner Monsieur [T] [I] au paiement de la somme de 3.000 ' en application de l'article 700 du code de procédure civile. · Frais et dépens comme de droit.
6ème Chambre
68e8964df14914fb075ebdb5
9 octobre 2025
Arrêt rendu par défaut, publiquement, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de
6253cb41bd3db21cbdd8d2f3
9 février 2010
du travail, - la somme de 3. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - la publication de la décision sous astreinte.
6253caa0bd3db21cbdd8b96f
28 mai 2008
945-1 du Code de procédure civile sans opposition des parties qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 28 Mai 2008, pour prononcer l'arrêt par mise à disposition au greffe de la copie.
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NJI2 S.A.S. LOCAMc/S.A
65aa22cfa34ad1000858189f
R211-12 et R211-13 du code des procédures civiles d'exécution.
6163b5371669d540ac7bab5d
9 juin 2010
Le 12 novembre 2007 Madame [T] était déclarée inapte à son poste en une seule visite au visa de l'article R241-51-1 du Code du Travail, devenu R4624-31, avec reclassement envisageable.
3e chambre sociale
64faba1a0f624005e653f6d5
6 septembre 2023
[4] [Localité 3] Dispensée de comparaître en application des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 JUIN 2023, en audience
3ème chambre
6811aeaf81f47e994feb265b
29 avril 2025
code de procédure civile, des articles L152 et R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article L151A du livre des procédures fiscales, de : -réformer le jugement en date du 7 février
CHAMBRE SOCIALE C
6162d670a2a5768a176c5557
5 octobre 2012
R241-51- 1 du code du travail ; Attendu que madame [V] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 23 septembre 2011 ; Qu'elle a été licenciée par lettre du 28 septembre 2011
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