Sur la rupture du contrat de travail : En application de l'article L. 1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel

Dès lors et quand bien même les dispositions des articles L 2262-9 et suivants du code du travail prévoient les actions en justice que les personnes liées par une convention ou un accord et les organisations

L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle

dissimulé (article L. 8223-1 du Code du Travail) 17 182,12 € ; - Défaut de bénéfice du D.I.F.

L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.»

fixé à 4 x 456,75 = 1.827 heures, ce qui est contraire à l'article L.3122-9 du code du travail qui limite la durée annuelle de travail à 1.607 heures.

des agents sportifs pris en application des dispositions des articles L222-5 à L222-22 et R 222-1 à R222-42 du code du sport : 10% des salaires bruts annuels fixes à percevoir (hors primes aléatoires

En vertu de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

[A] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Sopra Steria de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

L. 1132 et L. 1152-1 du code du travail.

1132-1 du code du travail ; A titre principal : - prononcer la nullité du licenciement dont Madame [R] a fait l'objet par lettre du 9 mai 2016, sur le fondement : de l'article L 1132-4 du code du

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié.

établi dans le cadre des lois et règlements en vigueur, et notamment les articles L.1242-2 et D.1242-1 du code du travail'.

les porteurs de projet ont répondu à un appel d'offres lancé en application de l'article L.311-10 du code de l'énergie : « Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L.342-1, les installations

des articles L. 4121-1, et suivants du code du travail, relatifs à l'obligation de prévention et de sécurité de l'employeur, et sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail, ces agissements

Il revendique un intérêt à agir sur le fondement de l'article L.2232-2 du code du travail.

n° 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) et dès lors les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention