Le salarié reproche également à l'employeur de ne pas avoir veillé à faire respecter les dispositions des articles R3512-2 du code la Santé publique et L4121-1 du code du travail relatives à l'interdiction

Se fondant sur les articles L353-1, D353-1-1, R353-1, R815-22, L173-17, D 353-1 du code de la sécurité sociale et L732-41, D732-89 du code rural et de la pêche maritime, elle considère qu'elle a fait une

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

R313-5 du code de la sécurité sociale.

de la santé publique sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics concernant les salariés, - la condamnation de la Fédération régionale des MJC de Lorraine aux sommes suivantes : - 5 326,84 euros

) [Adresse 3] [Localité 3] Représentant : Me Isabelle CLOTAGATIDE KARIM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de

L122-16, L143-3 et R351-5 du code du travail » ; Attendu que l'employeur a établi le 5 mars 2008 une attestation destinée à l'Assedic et un reçu de solde tout compte faisant référence à une présence

[F] [H] la somme de 5 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société MAAF assurances aux entiers dépens de l'instance.

L143-3 et R351-5 et L122-16- du code du travail d'ordonner aux époux X... de délivrer à la salariée les documents suivants: attestation Assedic, certificat de travail et les bulletins de paie, que toutefois

Dans leurs dernières conclusions du 15 juin 2020, ils demandent à la cour de : Vu les articles L313-l et suivants du Code de la consommation, Vu l'article R313-l du Code de la consommation, Vu les articles

La lettre de licenciement du 5 novembre 2010, a donc bien été notifiée dans le délai de l'article L1332-2 du code du travail . Ce moyen sera donc écarté.

Y... au paiement de la somme de 5 000 euros pour procédure abusive en application des dispositions de l'article 1240 du code civil, * en tout état de cause : - la condamner au paiement de la somme de 5

L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5 du code monétaire et financier, est applicable en l'espèce car la protection des deniers publics est une exigence de valeur constitutionnelle ; -que

E... à la somme de 4 000 EUROS en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné G... E... et C...

L'article D161-2-5 du même code stipule que pour l'application du premier alinéa de l'article L. 161-22 par le régime général de sécurité sociale, le régime des salariés agricoles ou l'un des régimes spéciaux

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

8 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article R.353-7 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'avec les stipulations de l'article 5 du contrat de bail

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.