L.211-8 du Codes des relations entre le public et l'administration auquel renvoie l'article L.115-3 du Code de sécurité sociale.

individuels ; l'article R.3511-2 du code de la santé publique n'opérant aucune distinction.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Il convient de condamner la CCAS de la [1] à payer à M. [B] [W] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR QUOI LA COUR Sur la jonction Selon les articles 367 et 368 du code de procédure civile , la décision de jonction est une mesure d'administration judiciaire.

biens patrimoniaux ; 6° des activités de parrainage définies à l'article L. 811-2 du code du travail ; 7° activités correspondant à des vacations accomplies dans des établissements de santé ou dans des

de l'article 699 du Code de procédure civile ; Sur ce, la cour d'appel de renvoi, par arrêt contradictoire du 8 mars 2021, a : - déclaré les conclusions de M.