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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
69e1d04fcdc6046d4789a6e4
16 avril 2026
Dr [B] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le Dr [E] aux dépens, avec distraction au profit des avocats des parties adverses, - ordonné l'exécution
Chambre Sociale
64c35c7bf01612d969defffc
27 juillet 2023
des intérêts au taux légal en application des articles 1146 et 1153 du code civil à compter de l'introduction de la demande, et que ces sommes produiront intérêt conformément à l'article 1154 du code
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58cc502b828318c4e2e1
26 octobre 2023
Sur ce, L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'activité, telle que définie par l'article L. 8221-3 dudit code, ou par dissimulation
8ème Ch Prud'homale
677f6620e034c1f8dc458889
8 janvier 2025
) ; o 113.227,20 euros nets à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur (article L. 241-3 du Code du travail) ; o 3.000 euros nets au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
Chambre 1-7
63b7cc6c6b63637c907b785c
5 janvier 2023
Sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile Le jugement déféré a sursis à statuer sur les dépens de la première instance et sur les frais irrépétibles de première instance.Ce point
6688de35676b73dd81b96eaa
4 juillet 2024
Sur ce, L'article L1111-2 du code de la santé publique pose le droit du patient à une information.
68709fc6f0cfe7ae188fe9fc
10 juillet 2025
700 du code de procédure civile, - les condamner in solidum aux dépens de l'instance.
653b58cb502b828318c4e2dd
6274bb1d2799a9057d5dce53
5 mai 2022
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Chaque partie est partiellement succombante en ses demandes.
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