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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-6
680b1db42c124f4fd8d67326
24 avril 2025
Il a déclaré le jugement opposable au FGAO sur le fondement de l'article R421 ' 15 du code des assurances.
Pôle 6 - Chambre 9
61624d73ed30a8f5617383ac
26 mars 2014
Toutefois, la loi du 17 décembre 2008 avait prévu des dispositions transitoires aux termes desquelles le II de l'article R421-9 du code de l'aviation civile ainsi modifié n'entrait en vigueur qu'à compter
Chambre Prud'homale
68e1ff1199233eb734b985c1
2 octobre 2025
En vertu de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs par des actions de prévention des risques professionnels
1ere Chambre Section 1
60333b0b5e8332abaf45068c
21 août 2017
Enfin, selon les articles L421-1 III et R421-1 du code des assurances, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages paie les indemnités dues aux victimes ou à leurs ayants droit qui ne
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03941_20230120
20 janvier 2023
Aux termes de l’article L. 123-1 du code de l’environnement : « L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers
Chambre Sociale-1ère sect
660e43120740db0008fa946f
3 avril 2024
SUR CE, LA COUR Sur la faute inexcusable Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et
5e chambre Pole social
64364d5229c3df04f589a533
11 avril 2023
[V] [D], - l'action à l'encontre de la société [12] est prescrite en application de l'article L. 1471-1 du code du travail, comme n'ayant pas eu lieu dans le délai de deux ans, - les sociétés [12] et
6973ac66cdc6046d4771bf75
22 janvier 2026
Personne morale de droit privé, article L 421-1 du Code des Assurances, représenté par son Directeur Général sur délégation du Conseil d'Administration, élisant domicile en sa délégation de [Localité 22
5ème Chambre
635a21e2c549ea05a7cd2d98
26 octobre 2022
Ce principe est posé par les dispositions suivantes : Aux termes de l'article R421-18 1. 6ème alinéa du même code, lorsqu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences pécuniaires
Cour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd903a5
6 mars 2013
Ils demandent donc, au visa des articles 1101 et suivants du code civil et des articles L 113-9 et L 133-8 du code des assurances : - d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et en conséquence
Chambre 1-2
68fb978511af6ba0065f4311
23 octobre 2025
[Y] [C] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.
5e chambre civile
6864c05f17fdd29c296517dc
1 juillet 2025
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 AVRIL 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Chambre Sociale
63577c8e21f86b05a77f6e95
18 octobre 2022
conditions définies par 1'article L452-2 du code de la sécurité sociale ; - avant-dire droit sur la liquidation des préjudices subis par M.
63be63be13ef607c90ab662e
10 janvier 2023
mentale et physique du salarié au regard des articles L4121-1 et 4121-2 du code du travail (Cass. civ. 2e 8 octobre 2020 n° 18-25021).
Pôle 6 - Chambre 4
6710aa66be64d7e5102450f4
16 octobre 2024
L'article L.8223-1 du même code dispose quant à lui que, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant
4ème Chambre
688c4c20119f12788f059dbf
31 juillet 2025
156, et aux logements financés au moyen d'un prêt mentionné à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation.
1ère Chambre A
60345006ff133a3ff81b72cf
3 janvier 2017
dissimuler une affaire, Au visa des articles L 313-4-1, R 421-14 et R431-11 du code de l'urbanisme, et au vu de la lettre de l'architecte des bâtiments de France du 19 octobre 2004, de l'absence d'information
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