santé publique.

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. " L'article L4121-2 2 du même code, applicable

de la décision à intervenir ; ' le condamner à payer à la SELARL [2] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 portant

De ce chef, la SNC Lesueur-Zardy sera condamnée à verser à son avocate 3 000€, au total, en application de l'article 700 2°du code de procédure civile et des articles 37 et 75 de la loi N°91-647 du 10

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions déposées le 11 mars 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1225, 1344 du code civil, L145-41 du code de commerce, 503, 528, 654, 654, 693 du code de procédure

- 1et L4121-2 du code du travail l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; il donne les instructions appropriées aux

[H] à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M. [H] aux dépens de l'instance. La clôture est intervenue le 27 juin 2023.

Aux termes de l'article R4323-58 du code du travail, les travaux temporaires en hauteur sont réalisés à partir d'un plan de travail conçu, installé ou équipé de manière à préserver la santé et la sécurité

L. 214-3, des articles L. 341-10 et L. 411-2 (4°) du code de l'environnement, ou des articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier " 29.

Se fondant sur les dispositions des articles R 4323-81 et R4323-91 du Code du travail.