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14 945 résultats pour « Article REF 16 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

6a0d4848cdc6046d47458369

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

par l'article L632-2 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda7bd3db21cbdd9405a

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

B... la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f43c8acdc6046d472ddf76

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

1343-2 du Code civil ; rejeté la demande de la SARL Domaine de la Grande Réserve prise en la personne de son représentant légal formée en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a22619bcdc6046d4739158b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[D] en application de l'article 700 code de procédure civile ; condamné M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225cdacdc6046d473833a5

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sur ce, En vertu de l'article L. 3121-16 du code du travail, dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

6a0ff39acdc6046d47898fa6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 16 mars 2020, Mme [X] a saisi le tribunal judiciaire d'un recours à l'encontre de la décision du 16 janvier 2020 de la commission de recours amiable de la CPAM maintenant le refus de prise en charge

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69f449ffcdc6046d472f1541

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[V] demande à la cour de : « Vu les dispositions des articles 145, 493, 494, 495 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 14, 15, 16, 132, du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ff94bcdc6046d478a456a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

GENERALI IARD, demande à la cour de : Vu notamment : Les articles 83 et s. du Code de procédure civile, Les articles 917 et s. du Code de procédure civile, Les pièces visées dans les conclusions Il

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138cacdc6046d47a6794a

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

342 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil, et de l'article 32-1 du code de procédure civile, de : « Rejetant toutes demandes, fins, conclusions, prétentions contraires,

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6788a3cb05b7378c3f0c52b8

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé que l'exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l'article L1454 -28 du code du travail, ce dans la limite de neuf mois de

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

6a0ff3adcdc6046d478990ce

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[V] [N] un refus d'attribution de pension invalidité décidé par le médecin conseil le 16 novembre 2022. Le 16 janvier 2023, M.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69fd7cbfcdc6046d47042cbf

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Ces paiements sont indiqués comme étant intervenus entre le 21 septembre 2021 et le 16 mars 2022.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

642d1432cb8fa004f57da05e

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

), demeurant [Adresse 14] défaillante Etablissement Public TRESORERIE [Localité 19] (Ref : TH 16/17/18), demeurant [Adresse 12] défaillante S.A. [21] - POLE SURENDETTEMENT - CHEZ [24] (Ref

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f31cdc6046d4709ba63

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Conformément à l'article R.'4624-23 du code du travail, vous avez l'obligation d'organiser cette visite auprès de la médecine du travail et de procéder à mon enregistrement.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69f44aa8cdc6046d472f213d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur le fond, elle invoque l'absence de créance certaine et exigible et rappelle que la régie Eau d'[Localité 1] doit établir l'existence de sa créance en vertu de l'article 1353 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941ab

Appel

27 novembre 2017

27 novembre 2017

X... de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, En tout état de cause, - condamner Monsieur C...

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

692ac78cafcd9ba2a7397847

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Sur l'origine professionnelle du fait accidentel Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6a17d8a8cdc6046d473193fd

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

ses demandes au titre de son appel incident, CONDAMNER la SAS Gambetta 16 au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la SAS Gambetta 16 aux

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6942950b303b85728de407e2

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Les pièces 15 et 16 sont des attestations de salariés et Mme [M] fait valoir qu'elle ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile (défaut de production de la carte

Source officielle
CA

6ème Chambre A

6965e9f2cdc6046d471b9e5e

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

ordonner les mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil ; - condamner l'Etat à verser à verser à son conseil, Me Carole Gourlaouen, la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles

Source officielle

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