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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
6a0d4848cdc6046d47458369
19 mai 2026
par l'article L632-2 du code de commerce.
Cour d'Appel
6253cda7bd3db21cbdd9405a
15 juin 2018
B... la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel.
1ère Chambre
69f43c8acdc6046d472ddf76
30 avril 2026
1343-2 du Code civil ; rejeté la demande de la SARL Domaine de la Grande Réserve prise en la personne de son représentant légal formée en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure
6a22619bcdc6046d4739158b
4 juin 2026
[D] en application de l'article 700 code de procédure civile ; condamné M.
Pôle 6 - Chambre 8
6a225cdacdc6046d473833a5
Sur ce, En vertu de l'article L. 3121-16 du code du travail, dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes
Ch.sociale-protec.sociale
6a0ff39acdc6046d47898fa6
21 mai 2026
Le 16 mars 2020, Mme [X] a saisi le tribunal judiciaire d'un recours à l'encontre de la décision du 16 janvier 2020 de la commission de recours amiable de la CPAM maintenant le refus de prise en charge
Chambre 1-5
69f449ffcdc6046d472f1541
[V] demande à la cour de : « Vu les dispositions des articles 145, 493, 494, 495 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 14, 15, 16, 132, du code de procédure civile
Chambre 1-4
6a0ff94bcdc6046d478a456a
GENERALI IARD, demande à la cour de : Vu notamment : Les articles 83 et s. du Code de procédure civile, Les articles 917 et s. du Code de procédure civile, Les pièces visées dans les conclusions Il
4ème chambre commerciale
6a1138cacdc6046d47a6794a
22 mai 2026
342 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil, et de l'article 32-1 du code de procédure civile, de : « Rejetant toutes demandes, fins, conclusions, prétentions contraires,
Ch. Sociale -Section A
6788a3cb05b7378c3f0c52b8
14 janvier 2025
l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé que l'exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l'article L1454 -28 du code du travail, ce dans la limite de neuf mois de
6a0ff3adcdc6046d478990ce
[V] [N] un refus d'attribution de pension invalidité décidé par le médecin conseil le 16 novembre 2022. Le 16 janvier 2023, M.
TROISIEME CHAMBRE
69fd7cbfcdc6046d47042cbf
7 mai 2026
Ces paiements sont indiqués comme étant intervenus entre le 21 septembre 2021 et le 16 mars 2022.
Chambre 1-9
642d1432cb8fa004f57da05e
4 avril 2023
), demeurant [Adresse 14] défaillante Etablissement Public TRESORERIE [Localité 19] (Ref : TH 16/17/18), demeurant [Adresse 12] défaillante S.A. [21] - POLE SURENDETTEMENT - CHEZ [24] (Ref
Chambre 4-6
6a210f31cdc6046d4709ba63
3 juin 2026
Conformément à l'article R.'4624-23 du code du travail, vous avez l'obligation d'organiser cette visite auprès de la médecine du travail et de procéder à mon enregistrement.
69f44aa8cdc6046d472f213d
Sur le fond, elle invoque l'absence de créance certaine et exigible et rappelle que la régie Eau d'[Localité 1] doit établir l'existence de sa créance en vertu de l'article 1353 du code civil.
6253cdadbd3db21cbdd941ab
27 novembre 2017
X... de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, En tout état de cause, - condamner Monsieur C...
Chambre Sécurité sociale
692ac78cafcd9ba2a7397847
27 novembre 2025
Sur l'origine professionnelle du fait accidentel Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu
Chambre 1-8
6a17d8a8cdc6046d473193fd
27 mai 2026
ses demandes au titre de son appel incident, CONDAMNER la SAS Gambetta 16 au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la SAS Gambetta 16 aux
Chambre Prud'homale
6942950b303b85728de407e2
11 décembre 2025
Les pièces 15 et 16 sont des attestations de salariés et Mme [M] fait valoir qu'elle ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile (défaut de production de la carte
6ème Chambre A
6965e9f2cdc6046d471b9e5e
12 janvier 2026
ordonner les mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil ; - condamner l'Etat à verser à verser à son conseil, Me Carole Gourlaouen, la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles
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