9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/04521 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S6NC [H] [D] épouse [P] C/ CPAM COTES D'ARMOR Copie exécutoire délivrée le

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2016, à la suite du refus opposé par le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Côtes d'Armor

ARGOS, prise en la personne de Maître [E] [M], en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SARL KARADONNA, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 879 323

recommandée avec accusé de réception daté du 31/10/2025 *** EXPOSE DU LITIGE Suivant déclaration du 9 octobre 2023, Mme [E] [Z] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Côtes d'Armor

2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du bordereau de prélèvement adressé à sa caisse de retraite complémentaire ARCO

[I] [T] C/ Mme [N] [X] Société CRCAM DES COTES D'ARMOR ES D'ARMOR Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

travail était imputable à Armand X..., CONDAMNÉ la Sarl SOFRADIS à payer à Armand X... les sommes suivantes : -3.351,30 , au titre du solde des commissions, -855,24 , au titre des commissions ARNO

indiqué à l'issue des débats **** APPELANTS : Monsieur [Y] [F] né le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 11] [Adresse 1] [Localité 7] Représenté par Me Isabelle ANGUIS de la SELARL ARVOR

comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [M] [W] né le 02 Décembre 1961 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Florian REBOUSSIN de la SELARL ARMOR

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/05966 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UGAB SAS [1] C/ CPAM DES COTES D'ARMOR Copie exécutoire délivrée le : à

son representant legal domicilie en cette qualite, représentée par Me Jean-marc BENHAMOU, avocat au barreau de PARIS, toque : D0849 - N° du dossier E000DH37 Intimée : Organisme [E] [G] AGIRC-ARCCO

, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin à sa demande de communication d'une copie, dans le cadre d'une demande de retraite complémentaire ARRCO

[G] est recevable et fondé en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions - Faire cesser le trouble à l'ordre public sur l'exercice du droit de grève sur la PIC Armorique de [Localité 6], - Constater

GROUPE ARGO S.A.R.L. ACPI S.A.R.L. ARGO GESTION S.A.S. AGAPE c/ Monsieur [T] [X] S.A.S. ARGO GROUPE S.A.S.

GROUPE ARGO S.A.R.L. ACPI S.A.R.L. ARGO GESTION S.A.S. AGAPE c/ S.A.S. ARGO GROUPE S.A.R.L. BARDOT & ASSOCIES DEVELOPPEMENT S.A.S.U.

d'inscription au répertoire général : 16/ 15541 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 10 Juin 2016- Cour d'Appel de PARIS-RG no 13/ 07548 DEMANDEUR À LA RECTIFICATION EN ERREUR MATÉRIELLE SCI ARVOR

GROUPE ARGO S.A.R.L. ACPI S.A.R.L. ARGO GESTION S.A.S. AGAPE c/ Monsieur [T] [U] S.A.S. ARGO GROUPE S.E.L.A.R.L. [M] ET ASSOCIES S.A.R.L.

publiquement le 28 Janvier 2025, après prorogations, par mise à disposition au greffe **** APPELANTE : Madame [H] [J] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Thomas NAUDIN de la SELARL ARVOR