de la bailleresse à ce titre.

Sur le refus de renouvellement opposé par le bailleur La société bailleresse se prévaut de l'absence d'exploitation par le preneur des locaux donnés à bail depuis la délivrance du commandement du 7

au paiement de la somme de 3 500 euros de dommages et intérêts, - la condamnation du bailleur à changer la chaudière dans les 30 jours de la décision à intervenir, - la condamnation du bailleur au paiement

Ce second bail commercial lui a été consenti par l'indivision [M] pour une durée de neuf ans à compter du 28 mai 2014.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Mars 2023 par le Tribunal de proximité de Poissy N° chambre : N° Section : N° RG : 1122000506 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

[G] en qualité de gérant, a cédé le bail commercial à ce même M. [G]. Le contrat de cession de bail indique que le loyer s'élève désormais à la somme de 2.455,20 euros TTC par mois.

Enfin, le congé pour vendre doit correspondre à une intention sincère du bailleur.

Les appelants ajoutent que, en acceptant de signer un avenant au bail en date du 18 mars 2024, régularisant l'omission du nom du bailleur sur le contrat originel, la bailleresse a renoncé à se prévaloir

Par acte notarié du 12 octobre 1989, la société des établissements Pognon Genève a cédé son droit au bail des locaux à la société Multiplicata [U] avec l'autorisation de la bailleresse, la destination

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant'.

jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

En conséquence, il y a lieu, en application de la clause de résiliation du bail et de l'article'24 de la loi du 6 juillet 1989, de constater la résiliation du bail à effet du 23 novembre 2022.

A l'audience, la bailleresse a été autorisée de produire en cours de délibéré les annexes du bail, ce qu'elle a fait contradictoirement.

SIANE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Novembre 2020 par le Juge des contentieux de la protection de PONTOISE N° RG : 11-20-781 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Monsieur et Madame X... prétendent que le congé pour habiter délivré par le bailleur est frauduleux car il n'y a jamais eu d'occupation a posteriori par les bailleurs.

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant; 2° D'entretenir

En juillet 2012, Mme [I], devenue l'unique bailleresse, a constitué la société Verbea Gestion afin de gérer l'immeuble dans lequel se trouvent les locaux objet du bail.

[Y] qui soient susceptibles d'être imputés sur le décompte produit par les bailleurs. Le bail signé par M.