AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02312_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
A B, ressortissant pakistanais né le 1er décembre 1985 à Mandi Bahauddin, a sollicité l'asile auprès des services du préfet du Val-d'Oise le 21 juillet 2022.
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Pôle 4 - Chambre 3
65a0f0b35bbe450008b2d05b
11 janvier 2024
11 janvier 2024
SWISSLIFE PRESTIGIMMO [Adresse 1] [Localité 2] Représentée et assistée par Me Fabienne BALADINE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0744 substituée à l'audience par : Me GOELEN Elisabeth, même cabinet
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