publiques des biens immobiliers appartenant à la SCI Bastan.

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BASTIA Pascale C...

née le 18 Décembre 1974 à Bastia (20600) ... 20600 BASTIA assistée de Me Josette CASABIANCA CROCE, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : SARL SOCIETE D'EXPLOITATION CABINET PIERRE MARTELLI

en date du 25 février 2022, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Bastia du 6 septembre 2023, M.

Ch. civile B ARRET du 08 JUIN 2011 R.G : 10/00690 C-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 27 août 2010 Tribunal de Commerce de BASTIA R.G : 09/4460 S.A.R.L SAMCO C/ S.A.R.L SI.AL

[S] [M] Représentant : Me Nicolas BASTIANI de la SELARL AUBOURG & BASTIANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN S.A.S. [3] Représentant : Me Nicolas BASTIANI de la SELARL AUBOURG & BASTIANI, avocat au barreau

Par jugement du 7 février 2017, le tribunal de grande instance de Bastia a condamné M. 

ETUDE [N] COUR D'APPEL DE BASTIA ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU CINQ MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Audience publique tenue par Pierre BERNARD,

DU SUD EST (CARSAT) ----------------------Décision déférée à la Cour du : 28 mai 2018 Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de HAUTE CORSE 21600318 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA

du 05 MAI 2026 R.G : N° RG 26/00034 - N° Portalis DBVE-V-B7K-CMTL [X] S.A. [1] Société [2] C/ [V] COUR D'APPEL DE BASTIA

BASTIA, M.

né le 17 Avril 1936 à BASTIA (20200) ... 20200 BASTIA assisté de la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA et de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA, avocats au barreau

né le 18 Décembre 1941 à BASTIA (20200) ... 20200 BASTIA représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assisté de la SCP SCP RETALI GENISSIEUX, avocats au barreau de BASTIA S.

Chambre civile Section 2 ARRÊT N° du 21 JANVIER 2026 N° RG 24/625 N° Portalis DBVE-V-B7I-CJXN GD-C Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Bastia, décision attaquée

AVANT DIRE DROIT ARRET DU : NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE APPELANT : Monsieur [E] [D] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Caroline GOEURY-GIAMARCHI, avocat au barreau de BASTIA

Horizons Bleus", rue des Horizons Bleus à BASTIA.

C/ Syndicat de copropriété IMMEUBLE LE NAPOLEON COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT DEUX MARS DEUX MILLE SIX APPELANT : Monsieur Francis X...

né le 12 Mars 1932 à GRANJA DE ROCAMORA (ESPAGNE) ... 20240 GHISONACCIA ayant pour avocat la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, Me Gérard TIBERI, avocat au barreau de BASTIA INTIMES :

à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des avis de taxe d'habitation et de taxe foncière concernant le bien situé XXX rue XXX XXX à Bastia