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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF
6253ca3fbd3db21cbdd8a72d
31 mars 2008
31 mars 2008
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF prise en la personne de son representant legal M. X...
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Chambre civile section A
6a1680b2cdc6046d47112622
26 mai 2026
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Céline Payen, conseiller, Greffier lors des débats : Madame Anne Burel MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée à Monsieur le procureur général, représenté lors des débats par Madame Baudoin
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