due à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux à la somme mensuelle de 300 euros ; - Condamné en tant que de besoin M.

A la suite de celui-ci, la SARL LA VILLE NOIRE a demandé au tribunal notamment de : - Prononcer la résolution du bail pour les motifs suivants : * Manquement aux obligations du locataire telles que

Par la suite du décès de son conjoint, Mme [Q] [L] est devenue titulaire du bail, suivant un avenant au contrat du 21 janvier 2013.

MOTIFS Sur la résiliation du bail et l'explusion de la locataire Mme [R] conteste la résiliation du bail d'habitation prononcée à ses torts par le premier juge et son expulsion subséquente, faisant

Concernant la rupture du bail, le premier juge a qualifié le bail, de bail commercial, et a considéré que l'analyse de l'ensemble des échanges intervenus entre les parties, que ce soit directement ou par

Sur la résiliation du bail.

La bailleresse a fait délivrer à sa locataire un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, par exploit du 10 octobre 2024, pour une somme de 81 408,63 euros.

Le bail a été renouvelé par tacite reconduction à compter du 1er septembre 2018.

Or, le bail conclu entre les parties prévoit (article 2.2) que le preneur s'oblige à occuper personnellement les lieux et à les maintenir en état permanent d'exploitation commerciale Le bail comprend

le bail mentionnant une activité de salon de coiffure, à la suite de la cession du droit au bail par la société Les Gones de l'Immo acceptée par la bailleresse.

Par acte sous seing privé en date du 16 mars 2007, la société Le diable et moi a cédé son fonds de commerce et le droit au bail à la société Entre les marques.

Par acte sous seing privé du 21 janvier 2004, la Sarl RP Music a pris à bail un local suivant contrat de bail commercial régularisé avec la Sci [I] et [M].

Par acte sous seing privé d'avenant de renouvellement du bail du 20 décembre 2012, la société SOMAGIP a donné à bail renouvelé à la société [M] les locaux commerciaux susmentionnés.

du bailleur ; - le bail n'a pas date certaine, faute d'enregistrement et a pu être rédigé pour les besoins de la cause ; - ils justifient ainsi d'un moyen sérieux de réformation de la décision ;

à compter de cette date, - constaté que la résiliation du bail d'habitation conclu le 16 mars 2017 a entraîné celle du bail conclu le 12 juin 2017 portant sur un emplacement à usage de garage accessoire

Par acte du 13 juin 2022, modifié par avenant du 22 mars 2023, la société Capstone Carré Ivry a consenti à la société Interstellar Lab un nouveau bail commercial portant sur des locaux situés à la même

Par acte en date du 11 décembre 2013, le bail a été cédé à la SARL [K].

[U] au besoin avec l'assistance de la force publique - condamné M.