00184 APPELANT : Monsieur [M] [I] né le 25 Juin 1992 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Karola WOLTERS-CRISTOFOLI, avocat au barreau de BEZIERS

[J] [H], de nationalité belge. Le 9 février 2004 Jani-King a signé avec M.

Thierry HANOUËT, premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier, Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le neuf novembre deux mille dix sept, mise

[F]-[T] [S] de sa demande d'incompétence matérielle du tribunal de commerce de Béziers ; jugé que le tribunal de commerce de Béziers est territorialement compétent ; débouté M.

X... et la société de droit belge OCDI ont chacun interjeté appel de cette ordonnance.

Elle reprend les arguments de la société LE BELIER sur ce point.

La société Alpega a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie au profit des juridictions belges, en application d'une clause attributive de juridiction.

2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de son placement en disponibilité concernant son poste de brigadier de police (matricule 328688) à la CSP BÉZIERS

DECIDE : Article 1er : La requête de la société Le Bélier est rejetée. Article 2 : La société Le Bélier versera à M.

Le premier, daté du 2 février 2007, concerne l'attaque par voiture bélier de l'agence de [Localité 10], et antérieur à l'accident du 16 janvier 2014.

OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01269 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QFBG Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 JANVIER 2024 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BÉZIERS

[W] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Bruno SIAU, avocat au barreau de BEZIERS INTIMEE : G.E.A.

lande du bélier à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral, En tout état de cause : - débouter la société La lande du bélier de toutes ses demandes, fins et prétentions

, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant assistée de Me Emma ROUZET de la SELARL ELEOM MONTPELLIER, substituant Me Fabienne MAGNA de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat plaidant CPAM

FAITS ET PROCÉDURE Le 15 avril 1988 la SA CREDIT LYONNAIS a consenti à la SA BEI une ouverture de crédit de dix millions de francs remboursable en quatre annuités la dernière au 15 avril 1992 que les

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04681 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P6WQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 JUIN 2023 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE BÉZIERS

HOSPITALIER DE [Localité 1] MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL [V] [Q] Décision déférée au premier président : Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Béziers

[Q] a assigné la CRCAM du Languedoc devant le tribunal judiciaire de Béziers aux fins d'indemnisation de ses préjudices. 6- Par jugement du 7 avril 2025, le tribunal judiciaire de Béziers a : - Débouté