AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
63d37a76d1bc2605de4b49ac
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A titre infiniment subsidiaire, M. et Mme [N] soulèvent la faute contractuelle de la SCI Les Jardins de Saint Benoit et de la société HPA Holding et la faute délictuelle du notaire pour manquement à son
Source officiellePage 3 sur 372
Cour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4f1
17 avril 2012
17 avril 2012
Benoît X... de l'intégralité de ses demandes, - condamné M. Benoît X... à verser à la société Alta bâtiment 700 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
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