Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2022, Mme A, représentée par Me Kanza, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir

l'accession au statut coutumier de sa fille Jessy alors mineure (âgée de 17 ans) sur le fondement de l'article 13, alinéa 4, de la loi organique, a rejeté cette demande d'accession au statut coutumier kanak

Daniel Y..., alors âgé de 27 ans, a saisi le tribunal civil de Nouméa, section détachée de Lifou, aux fins de " changement de statut ", en fait aux fins d'accession au statut civil coutumier kanak.

Le Tribunal Fédéral du Kansas a, par décision du 4 avri1 2012, confirmé le plafonnement de ces dommages-intérêts punitifs à 5 millions de dollars.

Procédure d’exécution devant la cour : Par une lettre, enregistrée le 10 décembre 2023, Mme A..., représentée par Me Kanza, a demandé à la cour de mettre en œuvre toutes mesures destinées à assurer l

Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 13419 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Juin 2007- Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY-RG no 06 / 06169 APPELANT Monsieur Kanza

décision le tribunal a, d'abord, posé en principe général que " la réparation d'un dommage, personnel ou matériel, résultant d'un fait volontaire ou non, commis par une personne de statut coutumier kanak

le clan n'aurait pas de personnalité juridique et qu'en toute hypothèse, il ne serait détenteur d'aucun droit foncier ; Mais attendu que le clan, dans une société segmentaire telle que la société kanak

Procédure devant la cour : Par des lettres enregistrées les 26 octobre 2022, 19 mai 2023 et 21 septembre 2023, Mme A, représentée par Me Kanza, a demandé à la cour, en application des dispositions des

[M] et de la société KANA SONS, - condamné la société AVIDIA à payer à la société KANA SONS la somme de 5 000 €, à Mme [X] celle de 15 000 € et à M.

le clan n'aurait pas de personnalité juridique et qu'en toute hypothèse, il ne serait détenteur d'aucun droit foncier ; Mais attendu que le clan, dans une société segmentaire telle que la société kanak

A, représenté par Me Kanza, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 juin 2023 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision du 4 août 2022 de la commission de recours

1631/GNC du 5 juillet 2023, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a modifié le modèle du permis de conduire existant depuis 2019 et a décidé d'y faire figurer le drapeau tricolore et le drapeau kanak

la décision contestée est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que, d'une part, les documents d'état civil produits sont ceux qui ont été délivrés à son épouse par les services de la commune de Kankan

Le tribunal, après avoir analysé la nature juridique du GDPL et celle du lien à la terre, qui est dans la coutume kanak déterminant pour asseoir le droit d'occupation, a considéré que le groupement de

Vu l'arrêt n° 20VE01220 de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles en date du 17 mars 2022, rendu sur la requête présentée pour Mme A D, épouse B par Me Kanza, avocat.

Procédure d'exécution devant la Cour : Par une lettre, enregistrée le 10 décembre 2023, Mme A, représentée par Me Kanza, a demandé à la cour de mettre en œuvre toutes mesures destinées à assurer l'exécution

Pour statuer ainsi les premiers juges ont rappelé que " dans la société kanak, la notion de paternité n'est en rien biologique, qu'elle est construite socialement par les échanges et non déterminée par

A LAURENT BIANCOTTO Société SMABTP Compagnie AVIVA ASSURANCES S. A. SA CAILLOL & CIE Jean-Claude A...

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022 sous le n° 22NC01914, le centre hospitalier d'Argonne, représenté par Me Kamkar, demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal