AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC01007_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Enfin, si l'arrêté contesté mentionne que l'intéressé n'établit pas être dans l'impossibilité de retourner en Guinée Bissau, cette mention intervient après que le préfet a rappelé, à plusieurs reprises
Source officiellePage 3 sur 13
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01857_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Mme A B, ressortissante bissau-guinéenne née le 7 avril 1990, déclare être entrée en France le 11 septembre 2020 sous couvert d'un visa D 365 jours délivré par les autorités consulaires portugaises et
Source officielle